Madame, Monsieur,
En juillet dernier, l’ANIA a écrit au Ministre de l’agriculture ainsi qu’au Ministre de l’économie afin de les alerter sur les pénalités logistiques, qui ont connu une inflation majeure au cours des dernières années et qui sont souvent appliquées de manière abusive.
L’ANIA a reçu hier un courrier signé conjointement par Bruno Le Maire et Stéphane Travert, qui reconnaissent que ces pratiques appellent une réponse des pouvoirs publics (PJ).
Les ministres rappellent clairement que les clauses de pénalités logistiques sont sanctionnées par le code de commerce lorsqu’elles sont abusives. A ce titre, les grèves ferroviaires ou les intempéries exceptionnelles sont des facteurs qui doivent être pris en considération pour apprécier dans quelle mesure elles ont perturbé l’approvisionnement des marchandises et engendré des retards de livraison ou ruptures d’approvisionnement, indépendants de la volonté des entreprises agroalimentaires.
Les ministres indiquent avoir demandé aux services d’enquête de la DGCCRF d’être particulièrement vigilants à ce sujet, qui fait d’ores et déjà partie du champ de leurs contrôles réguliers.
Vous trouverez ci-joint une copie de ce courrier, qui devrait vous être utile dans le cadre de la contestation des pénalités logistiques qui ont pu vous être facturées au cours de la période particulièrement tendu des grèves ferroviaires, qui s’est cumulée à la pénurie de chauffeur qui sévit actuellement en France et en Europe.
Nous attirons votre attention sur le fait que des pénalités appliquées de manière abusive sont susceptibles de constituer une infraction à l’article L. 442–6, I, 2° du code de commerce (déséquilibre significatif). Il appartient également à chaque entreprise de vérifier si les conditions d’application de la force majeure sont applicables, en référence notamment aux dispositions contractuelles applicables (CGV / conditions d’achat client / contrat ou accord sur d’éventuelles réserves)