A la suite du Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019, l’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée sur Légifrance:
Comme prévu, cette ordonnance étend aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective, les dispositions de la loi Garot de 2016 :
- Interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, avec une amende de 3750€ en cas de non-respect de cette obligation qui peut être assortie de peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de peine prononcée
- Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2020
- Obligation, pour les opérateurs de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions d’euros, de proposer la conclusion d’une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don
- Entrée en vigueur : délai d’un an à compter de la date de la publication de l’ordonnance
- Rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Entrée en vigueur : à partir du 1er janvier 2020