Nutri-Score dans la pub adopté par l’Assemblée Nationale avant lecture par le Sénat

La vie de la fict Le 25/02/2019

L’Assemblée nationale réunie le jeudi 21 février en séance publique a voté sur la proposition de loi « pour protéger la population contre les dangers de la malbouffe ».

Suite à cette première lecture à l’Assemblée, le texte a été rebaptisé « Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires ».

 

Par ailleurs, a été adopté l’amendement n°44 du député LREM Olivier Véran pour rendre obligatoire l’affichage Nutriscore sur tous les supports publicitaires (diffusé sur Internet, à la télévision et à la radio) pour les denrées alimentaires. Voté à 49 contre 1 cet amendement a été adopté par des députés LFI et LREM malgré l’avis défavorable du gouvernement.

 

A noter également que l’amendement n°47, porté par la députée LREM Blandine Brocard donnant la capacité à l’observatoire de l’alimentation de définir des objectifs en matière de taux de sel, sucre, acides gras trans et de suivre l’évolution de la qualité de l’offre nutritionnelle, en imposant aux opérateurs de transmettre les données nutritionnelles à l’observatoire.

 

Le texte est envoyé au Sénat pour une première lecture.

 

L’ANIA reste mobilisée sur le sujet et nous travaillons en lien étroit avec elle.

La FICT poursuit en parallèle ses actions pour une modification de l’algorithme du Nutriscore, largement utilisé par des applications mobiles tel que Yuka, afin qu’il prenne en compte les aspects positifs des charcuteries : apport en protéines, vitamines et minéraux de la viande, consommation par les français des charcuteries en association avec des fruits et légumes ou des féculents notamment.

 

Nous vous tiendrons informés de la suite des discussions.

 

Vous trouverez ci-dessous le texte des amendements adoptés :

 

Amendement 44 :

APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.

La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2020. »

 

Amendement 47 :

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié :

« a) à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ;

« b) après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs du secteur des industries agroalimentaires transmettent à l’observatoire de l’alimentation, dans des conditions définies par décret, les données relatives à l’étiquetage nutritionnel des produits qu’ils mettent sur le marché.

« Il remet chaque année au premier janvier un rapport au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. »

« 2° Après l’article L. 230‑3, il est inséré un article L. 230‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑3‑1. – A la demande des ministres chargés de l’alimentation et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail fixe des objectifs de réduction en sel, en sucre et en acide gras trans pour les catégories de produits alimentaires identifiés comme contribuant significativement à l’apport de ces nutriments dans l’alimentation.

« 3° L’article L. 230‑4 est ainsi modifié :

« Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils déterminent les conditions permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 230‑3‑1. »

 

 

 

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