La loi EGALIM est entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L’encadrement des promotions suscite encore de très nombreuses interrogations (difficultés techniques, divergences d’interprétation, complexité du mécanisme, imprécision du texte…) :
Rappel
L’ordonnance du 12 décembre 2018, concernant notamment l’encadrement des promotion, s’applique aux produits de charcuteries-salaisons pour une durée expérimentale de 2 ans :
- Entrée en vigueur de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% au maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2019
- Entrée en vigueur de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% au maximum. Ce dispositif couvre l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018 et sera applicable au plus tard le 1er mars 2019.
Pour accompagner les entreprises adhérentes, la FICT a décidé avec le Cabinet GRALL&ASSOCIES de récolter et de compiler l’ensemble des questions opérationnelles que vous vous posez (mail FICT du 14 janvier 2019).
Vous trouverez en pièce jointe, un tableau fédérant A DATE l’ensemble des réponses juridiques apportées par le cabinet GRALL à la suite de la publication de l’ordonnance du 12 décembre dernier sur la limitation des promotions, intégrant les enseignements devant être tirés des lignes directrices mises en ligne le 5 février par la DGCCRF.
Maître GRALL reste à la disposition des entreprises membres de la FICT pour répondre à toutes nouvelles questions.
Merci d’adresser vos questions à s.fuiret@fict.fr