Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié hier un communiqué de presse sur la mise en œuvre du dispositif de prise en charge des coûts fixes. Celui-ci sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars (lien).
Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Les entreprises
- Entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1bis (les entreprises de l’alimentaire qui fournissent la restauration hors-domicile sont concernées)
- créées avant le 1er janvier 2019
- réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
*La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés –
consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et Taxes et
versements assimilé.