NOTE Fict CORONAVIRUS – Point à date au 01/04 soir

Crises en cours Le 02/04/2020

Pour rappel, la FICT a mis au point deux outils à votre disposition mis à jour quotidiennement au lien suivant Coronavirus – document à disposition:

  • Une FAQ (foire aux questions) pour recenser toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous posez
  • Une liste des principaux documents de références avec des liens ou les documents joints

Toute l’équipe de la FICT, en lien étroit avec l’ANIA, reste pleinement mobilisée à vos côtés :

  • Thierry Gregori  et Eljida Makhloufi sur la gestion de la crise, le plan de continuité d’activité, et la problématique des masques (t.gregori@fict.fr ; 0617804565 / e.makhloufi@fict.fr ; 0621276181))
  • Gwendoline Avril du Service social pour toutes les questions relatives aux questions sociales (g.avril@fict.fr ; 0749442525).
  • Stéphanie Fuiret du service économie pour les questions relatives aux appros, aux contrats, et aux mesures d’accompagnement économique (s.fuiret@fict.fr ; 0624181168)
  • Claire Geroudet sur les questions relatives à l’export (c.geroudet@fict.fr ; 0768548450)
  • Fabien Castanier (f.castanier@fict.fr ; 0617803102)
  • et le Président Bernard Vallat : b.vallat@fict.fr ; 0767131650)

Voici ci-après les dernières informations relatives à la crise du Coronavirus :

 

  • SOCIAL

 

Ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Nous avons obtenu le projet d’ordonnance.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron), prévue la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.

Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.

La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est également reportée au 31 août 2020 (pour les entreprises qui n’en ont pas et qui souhaiteraient verser une prime supérieure à 1 000 euros).

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

 

Autres ordonnances « sociales »

  • Ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (PJ)

Les médecins du travail voient leurs priorités changées : la diffusion de messages de prévention et l’appui à la mise en œuvre des mesures de prévention. Ils pourront par ailleurs prescrire des arrêts de travail.

 

  • Ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (PJ)

Report au 1er semestre 2021 des élections professionnelles dans les très petites entreprises qui devaient avoir lieu en décembre 2020.

 

  • Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (PJ)

Assouplissement des règles du dialogue social dans les entreprises pour permettre les réunions des instances représentatives du personnel et négociations à distance, via des visioconférences, audioconférences et messageries instantanées.

 

  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (PJ)

Prolongation si nécessaire et le temps qu’il faudra, des formations pour les apprentis et pour les adultes en contrats de professionnalisation. Les jeunes inscrits dans un centre de formation d’apprentis mais qui n’avait pas encore de contrat avec un employeur, pourront y rester jusqu’à six mois, soit trois de plus que ce que prévoit la loi.

 

Activité partielle : décrets et arrêté à paraître

L’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle renvoie à des décrets pour fixer notamment :

  • les modalités de conversion en heures des jours ou demi-journées chômés par les salariés en forfait jours afin de les indemniser ;
  • les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation pour les salariés non soumis aux règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Un arrêté devrait prochainement relever le contingent d’heures indemnisables de 1000 heures à 1607 heures par an et par salarié.

 

Congés payés, durée du travail et jours de repos : décrets à paraître

L’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos renvoie à des décrets pour :

  • déterminer quels sont les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui pourront attribuer le repos hebdomadaire par roulement et déroger à certaines règles en matière de durée du travail et de repos
  • dans chaque secteur, fixer les dérogations admises en matière de durée du travail et de repos, ainsi que leur ampleur.

 

Fonds de solidarité : nouveautés

Le décret sur le fonds de solidarité publié hier sera modifié prochainement.

En effet, le seuil de perte de chiffre d’affaires donnant droit à une aide de 1 500 euros maximum va passer de 70 % à 50 % dès le mois de mars, a annoncé hier le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

 

 

  • ECONOMIE

 

Résultats du sondage ANIA sur les impacts de la crise sur les entreprises

L’ANIA a lancé le 24 mars dernier une large consultation auxquelles plus de 550 entreprises ont répondu.

Merci à celles qui ont répondu.

Parmi les principaux messages à retenir :

  • Une forte résilience, agilité et adaptation des entreprises sur tous les aspects pour assurer le maintien de l’activité  : mesures sanitaires, organisation du travail, gestion des fournisseurs et des transports, approvisionnement des clients,
  • Une grande hétérogénéité, avec de nombreuses entreprises qui sont confrontées à une très forte hausse de leur production, pour répondre à la demande. D’autres à l’inverse, notamment celles qui fournissent la restauration hors domicile, sont en grande difficulté.
  • Un impact direct sur le chiffre d’affaires pour certaines entreprises  : près de 80 % des entreprises anticipent une baisse de chiffre d’affaires sur mars 2020, pouvant excéder les 50 % dans 26 % des cas.
  • Une attention forte portée à la sécurité des salariés, avec un besoin d’équipements de protection.
  • L’engagement et les mesures prises par le gouvernement sont, dans l’ensemble,  salués par les entreprises.

Parmi les points de tension identifiés :

  • Risque d’absentéisme majeur : près d’une entreprise sur deux est actuellement concernée. Pour les entreprises concernées, l’absentéisme moyen est proche des 20 %.
  • Forte tension sur les transports : disponibilité, hausse des coûts qui pourrait affecter  de manière très significative la trésorerie à court terme des IAA.
  • Tension sur les approvisionnements et les emballages.
  • Difficultés particulières pour les PME, très impactées : diminution des assortiments, perte de débouchés (restauration hors domicile).

Cette synthèse sera également partagée avec les décideurs politiques pour leur permettre de prendre en compte les besoins et problématiques du secteur.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse diffusé ce jour par l’ANIA.

 

 

  • LOGISTIQUE

 

Organisations syndicales des transporteurs routiers et Ministère du transport

Vous trouverez en pièce jointe le courrier signé par Marc Papinutti, Directeur général des infrastructures des transports et de la mer ( DGITM) suite à ses diverses négociations avec les organisations syndicales représentant les transporteurs routiers.

Par ce courrier, le Ministère des transports s’engage notamment à faire un rappel des gestes barrières à l’ensemble des fédérations professionnelles dans les entrepôts notamment. Il est rappelé l’opposabilité du décret relatif au transport routier adopté dans le cadre de l’état d’urgence, notamment lors des chargements et de déchargements. Des contrôles pourront être effectués.

  • Sur l’accueil des transporteurs dans les entreprises : Il ressort des réunions de l’ANIA avec les acteurs de la filière logistique que la question des conditions d’accueil dans les entreprises perdure.
  • L’ANIA réitère donc son appel à veiller au meilleur accueil des chauffeurs et de leur offrir les conditions d’accueil qu’il convient dans l’intérêt de l’ensemble de la filière, dans le respect bien évidemment des conditions sanitaires nécessaires.

 

 

Pénalités et coronavirus :

L’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire prévoit la suspension des clauses pénales et des clauses permettant de résilier pour faute un contrat pendant la période comprise entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cela vise ainsi les clauses pénalités figurant dans les conventions écrites.

Une circulaire vient préciser les modalités d’application de cette ordonnance. Ce dispositif vise à tenir compte des difficultés d’exécution résultant de l’état d’urgence sanitaire en paralysant, durant cette période, les clauses contractuelles ayant pour objet de sanctionner l’inexécution ou la mauvaise exécution du débiteur.

Les pénalités logistiques étant des clauses pénales, en cas d’application de pénalités de la part des enseignes durant la période de crise sanitaire Covid-19, cette ordonnance pourra être opposée.

Pour rappel, Richard Girardot, président de l’Ania, a adressé un courrier à toutes les enseignes leur demandant de ne pas appliquer de pénalités logistiques pour des retards ou ruptures qui seraient imputables à la crise sanitaire liée au coronavirus. Vous trouverez ci-joint une copie de ce courrier.

 

 

  • SECURITE SANITAIRE

 

  • Avis ANSES à venir sur les risques liés à l’épandage des boues d’épuration urbaines => nous remonter les difficultés

Avis de l’ANSES (non publié) concernant les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de COVID-19 L’Anses a été saisie en urgence par la DGAL, la DGPR et la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Les recommandations  sont :

    • Concernant les boues ayant subies un traitement considéré hygiénisant produites au cours de la période épidémique il est possible de conclure que la contamination par le SARS-CoV-2 devrait être faible à négligeable. Un renforcement des contrôles de ces procédés de traitement devrait toutefois être mis en œuvre afin d’assurer leur caractère effectif.
    • Concernant les boues sans hygiénisation préalable, il est recommandé de ne pas les épandre.

Cet avis (et son interprétation) peut poser d’importantes difficultés : pouvez-vous nous en faire part afin que l’on agisse le plus rapidement possible à Thierry Gregori (t.gregori@fict.fr)

 

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