Veuillez trouver ci-joint la note de la DGCCRF relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
La DGCCRF apporte des précisions utiles sur les conditions et le régime de l’indemnité (notamment sur l’objet des obligations, le domaine de l’indemnité, le rapport de l’indemnité avec les pénalités de retard, le régime de TVA et les sanctions).
La FICT vous invite à lire attentivement cette note et en prendre compte dans la rédaction de vos documents.