Nomination – B. POTTERIE Président de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Économie Le 19/01/2018

Monsieur Benoît POTTERIE, député LaREM du Pas-de-Calais, a été nommé président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (voir le décret paru au JO du jour).

 

La Commission d’examen des pratiques commerciales est une instance consultative qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur. Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales qui lui sont soumises. Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales.

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