Négociations commerciales : Un dispositif de Médiation exceptionnel après le 1er mars 2021

Les négociations commerciales se terminent le 1^er mars prochain. Si vous êtes confrontés à une situation de blocage (déflations, avantages sans contrepartie, demandes disproportionnées…) avec l’un de vos clients, nous vous invitons à saisir rapidement la Médiation des relations commerciales agricoles.

Lors du dernier Conseil d’Administration de la l’ANIA (Bernard VALLAT y participait), il a été annoncé la mise en place d’un dispositif de médiation exceptionnel après le 1^er mars. Les entreprises pourront saisir les services de la Médiation jusqu’au 12 mars, sans risque de sanction.

RAPPEL – Si une convention est signée après la date butoir du 1er mars, les parties encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375.000 € (pour les personnes morales) par accord non signé.

• Il est recommandé de saisir le MRCA avant le 1^er mars ou au plus tard lors de la 1^ère quinzaine de mars.

• Retrouvez le message de Richard GIRARDOT ci-dessous

Pour saisir la Médiation des relations commerciales agricoles :

Les modalités de saisine du médiateur sont consultables sur le site du médiateur (formulaire Cerfa 15793*02 à télécharger ici ou en pièce jointe). La saisine est dans un premier temps, confidentielle et les services de la médiation pourront vous conseiller avant d’entamer toute médiation.

Pour toute question : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr / 01 49 55 55 15.

ECLAIRAGE JURIDIQUE – Cabinet GRALL&ASSOCIES // Préavis

La cessation de la relation commerciale du fait de l’absence d’accord signé au 1er mars est à articuler avec d’autres dispositions du Code de commerce, notamment celles prévoyant le respect d’un préavis en cas de cessation d’une relation commerciale.

Maître GRALL rappelle aux entreprises de charcuterie :

« La partie à l’origine de la rupture des relations commerciales à la suite d’un échec de négociations ou d’une médiation et qui cesserait donc les relations commerciales pour l’avenir, devra impérativement accorder à son partenaire un préavis conforme aux exigences de l’article L.442-1, II du Code de commerce (c’est-à-dire un préavis écrit, raisonnable, suffisant et effectif) et ce, quand bien même le contrat conclu entre les parties ne prévoirait aucun préavis contractuel en cas de rupture. De même, y compris dans le cas où le contrat prévoirait la durée du préavis à respecter en cas de cessation des relations, l’auteur de la rupture ne peut pas se contenter d’accorder ce préavis contractuel mais doit vérifier si celui-ci est bien suffisant au regard de l’ensemble des relations commerciales établies entre les parties et des circonstances de l’espèce : par exemple, si des relations commerciales sont établies depuis plus de 20 ans entre un fournisseur et un distributeur et que le distributeur représente 25 % des volumes du fournisseur, il est bien évident qu’un préavis contractuel de 3 mois seulement sera très largement insuffisant. Dans ce cas, le distributeur ne pourra pas se contenter d’accorder le préavis contractuel de 3 mois, sauf à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce. »

« Passé la date du 1^er mars de chaque année, soit les parties sont parvenues à un accord et les relations contractuelles se poursuivent selon les termes du nouvel accord, soit elles n’ont pu aboutir et dans ce cas les parties ont d’un côté l’interdiction de conclure des ventes en dehors de tout accord, sauf à encourir une amende (L 441-6), mais de l’autre l’interdiction de mettre brutalement fin aux relations commerciales établies (L 442-1). »

Message de Richard GIRARDOT – Président de l’ANIA

De : GIRARDOT Richard <rgirardot@ania.net>
Envoyé : jeudi 25 février 2021 17:39
Objet : Négociations commerciales : dernière ligne droite !

A l’attention du conseil d’administration et des présidents d’ARIA

Copie : directeurs des syndicats métiers et des ARIA

Bonjour à tous,

A circonstances exceptionnelles, mobilisation exceptionnelle !

Alors que les tensions ont été très fortes et que de nombreuses situations de blocage persistent, j’ai tenu à ce que l’équipe de l’ANIA soit mobilisée ces dernières semaines, à la fois pour vous accompagner mais aussi pour dénoncer auprès des pouvoirs publics et des médias les dérives et comportements abusifs des clients.

Grâce à notre mobilisation collective, syndicats métiers et entreprises mais aussi avec nos partenaires de la filière, FNSEA, Coop Agricole, FEEF et ILEC,  nous avons obtenu :

1. Un renforcement des contrôles de la DGGCRF au cours des négociations : près de 200 contrôles en 6 semaines (suivi des négociations /comportements abusifs, pénalités logistiques, centrales internationales, indicateurs, … )

• Un dispositif de médiation exceptionnel après le 1^er mars: les parties ayant saisi sans délai le Médiateur des relations commerciales agricoles (lien pour la saisine) pourront poursuivre leurs discussions sous son égide et tenter de conclure un accord sous un mois. Il est recommandé de saisir le MRCA avant le 1^er mars ou au plus tard lors de la 1^ère quinzaine de mars.

La saisine s’effectue via le site du Médiateur : https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles ou par mail : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr.  tel : 01 49 55 55 15).

• Des interventions auprès des pouvoirs publics (ministres, parlementaires), des patrons d’enseignes et des médias pour dénoncer les mauvaises pratiques (interviews de Richard Girardot et Catherine Chapalain sur BFM business, JT 20h France 2, France Info, LCI Perriscope, France Inter, Les Echos, Ouest France, Challenge … à suivre !)
• Une pression des pouvoirs publics sur les enseignes  :

• Assignation d’Intermarché et Agecore le 19/02/2021 pour des pratiques commerciales abusives, pour un montant de 150,75 millions €.
• Les ministres Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher rappellent leur fermeté car la guerre des prix détruit la compétitivité de l’agroalimentaire et de l’agriculture et remet en cause notre souveraineté alimentaire. La mission de Serge Papin en cours doit permettre d’assurer la réussite d’EGAlim.
• Le président de la République a lui-même pris la parole à ce sujet le 23 février et se déclare prêt à légiférer si les acteurs de la filière alimentaire ne se responsabilisent pas. Il a dénoncé des distributeurs qui, le jour même selon lui, ont demandé une déflation de moins 10 % à des producteurs de charcuteries. La non-compatibilité EGALIM et LME a été mise sur la table.
• Les parlementaires : mission de suivi sur la Commission d’enquête parlementaire (audition ANIA) ; tribune de 60 députés sur les négociations commerciales appelant au respect d’EGAlim ; démarches pour que la PPL de Grégory Besson Moreau sur les pratiques déloyales de la grande distribution soit mise à l’agenda de l’Assemblée nationale.

Nous sommes actuellement en contact avec Gregory Besson-Moreau, rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution, à l’origine d’une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales.

Je continue ma part, dans cette dernière ligne droite des négociations, à :

• Réitérer nos demandes de prise en compte des surcouts auxquels vous faites face, notamment face à la flambée des matières premières ou des emballages, et à dénoncer l’état d’esprit consistant encore et toujours à acheter le moins cher possible ! J’ai une seule demande : la marche en avant du prix, c’est-à-dire le respect nos tarifs pour faire cesser cette spirale de baisse des prix suicidaire !
• Dénoncer les mauvaises pratiques que vous nous remontez (déférencements abusifs, pénalités logistiques, négociations déshumanisées avec des réponses automatiques des distributeurs et des contrats à signer électroniquement sans possibilité de faire valoir des réserves, …).

Nous vous encourageons à vous saisir de tous les outils et avancées, fruit du travail des équipes de l’ANIA depuis 3 ans en lien avec ses partenaires de la filière (FNSEA, Coopération Agricole, ILEC, FEEF) :

• Pénalités logistiques :
• Loi ASAP: Interdiction des pénalités disproportionnées et des déductions d’office.
• Mobilisation totale de l’ANIA sur le sujet depuis le début de la crise sanitaire : dénonciation publique des pénalités liées à la crise Covid, contribution à la recommandation 20-1 de la CEPC sur les effets de la crise Covid et annulation de 200 millions d’€ environ de pénalités suite aux interventions de l’ANIA.
• Enquête DGCCRF en cours sur les pénalités, sur la base notamment de la recommandation 19-1 de la CEPC en matière de pénalités logistiques, à laquelle l’ANIA a contribué.
• Accords internationaux :
  • Loi ASAP : Les accords internationaux doivent désormais être visés dans les conventions écrites françaises pour plus de transparence.
• Assignation le 19/02 d’Intermarché et d’AGECORE pour des pratiques commerciales abusives à l’égard de 93 fournisseurs pour un montant de 150,75 millions €.

Pour les ministres, les sommes versées s’apparentent à un habillage et à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle.

Pour rappel assignation en cours de Leclerc et Eurelec à hauteur de 117 millions €.

Sans oublier :

• Respect de la loi EGAlim : SRP+10, maitrise de la promotion grâce à l’encadrement des promotions avec exception pour les saisonniers (alors que les catégories DPH connaissent une destruction de valeur considérable !), réforme du code de commerce plus protecteur du fournisseur avec notamment l’interdiction de tout avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée.

• Commission d’enquête sur les pratiques de la distribution qui a permis de briser l’omerta et de mettre en lumière les abus de la GMS.

• Pour les MDD : Publication de la recommandation 20-2 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de MDD avec l’ANIA en principal rapporteur : saisissez-vous de cette recommandation pour que les bonnes pratiques négociées avec les enseignes soient effectives !

Le Focus « Absence d’accord au 1^er mars » en PJ permet d’étudier les différents cas de figure pouvant se présenter ainsi que les bonnes pratiques pour les derniers jours des négociations. A noter : en cas d’absence d’accord après le 1^er mars, un préavis peut s’appliquer (voir Focus p.5).

Nous restons à votre disposition,

Bien à vous,

Richard Girardot