À la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné fin 2019 trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel :
– 2 931 000 € à l’encontre de la société Interdis (CARREFOUR) ;
– 1 140 000 € à l’encontre de la Coopérative U enseigne (SYSTÈME U) ;
– 211 000 € à l’encontre de la société ITM alimentaire international (INTERMARCHÉ).
Les constatations réalisées par les agents de la CCRF de la DIRECCTE d’Île-de-France ont mis en évidence le fait que la règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles1 n’avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs. Le montant des sanctions est proportionné au nombre et à l’importance des retards, ainsi qu’au chiffre d’affaire prévisionnel concerné.
Le respect du formalisme des négociations commerciales, et notamment le respect de cette date-butoir du 1er mars, est nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. En effet, le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur.