Négociations commerciales 2018 – Signature au Ministère de l’Agriculture de la Charte des bonnes pratiques des relations commerciales

Économie Le 16/11/2017

Vous trouverez ci-joint la « Charte d’engagement pour une relance de la création de la valeur et de sa répartition équitable au sein des filières agroalimentaires françaises », signée mardi 14 novembre 2017 en présence de Stéphane Travert et Benjamin Grivaux par tous les acteurs en présence : FNSEA, APCA, JA, Coordination Rurale, Confédération paysanne, Modef, Coop de France, ANIA, FEEF et, pour la distribution, les enseignes de la FCD ( Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Lidl, Système U) ainsi qu’Intermarché et Leclerc.

 

Elle prévoit la prise en compte des résultats des travaux des premiers ateliers nationaux des Etats Généraux de l’Alimentation, notamment le constat partagé des effets négatifs des dérives de la guerre des prix. Elle prévoit également, parmi les engagements communs à tous les acteurs, la nécessité de respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur et à venir, notamment en matière de SRP et de promotion, et la loyauté des relations.

 

Engagements des entreprises de l’alimentaire

 

  • – Mettre en place des partenariats durables et équitables avec les acteurs de la production et de la distribution, dans le respect des engagements collectifs ci-dessus, notamment sur les modalités de contractualisation ;
  • – Assurer un juste retour aux acteurs de la production des engagements pris dans le cadre de la présente charte dans un esprit de transparence ;
  • – Renforcer le rôle des interprofessions en y participant pleinement et en travaillant en leur sein à l’adaptation de la production aux attentes des consommateurs et des entreprises de l’aval et en complétant leurs moyens actuels par des contributions ciblées, destinées à financer des actions visant à la transformation et la modernisation des filières dans l’objectif de créer de la valeur.

 

Engagements de la distribution

 

  • – Mettre en place des partenariats durables et équitables avec nos fournisseurs (producteurs et transformateurs), dans le respect des engagements collectifs ci-dessus, notamment sur les modalités de contractualisation ;
  • – Assurer, notamment par une péréquation raisonnée et dans un esprit de transparence, un juste retour aux acteurs de la production des engagements pris dans le cadre de la présente charte, en veillant au maintien de la vitalité du tissu des entreprises de l’alimentaire sur le territoire ;
  • – Assurer également, dans le cadre de la montée en gamme de l’offre alimentaire, un juste retour aux acteurs de la filière et la pratique de prix responsables à l’égard du consommateur ;
  • – Renforcer le rôle des interprofessions en y participant pleinement et en travaillant en leur sein à l’adaptation de la production aux attentes des consommateurs et en complétant leurs moyens actuels par des contributions ciblées, destinées à financer des actions visant à la transformation et la modernisation des filières dans l’objectif de créer de la valeur.

 

Cette Charte est un outil que nous vous invitons à utiliser dans le cadre des négociations commerciales à venir.

Stéphane Travert a précisé que le projet de loi qui serait adopté dans les prochains mois prévoyait bien, conformément au discours du Président de la République,  le relèvement du SRP sur le périmètre alimentaire, l’encadrement des promotions, un nouveau mode de contractualisation et un dispositif sur la médiation et l’arbitrage.

 

La FICT sera très vigilante à ce que ces engagements soient respectés et invite les entreprises adhérentes, via l’Observatoire des négociations (observatoiredesnegos@ania.net), à signaler les mauvaises pratiques, afin que nous puissions mener collectivement des actions auprès des enseignes concernées mais aussi le cas échéant auprès des pouvoirs publics et des médias.

 

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