MDD // Demandes de communication d’informations stratégiques par les distributeurs: position de la CEPC

Économie Le 23/02/2021

L’ANIA a été alertée sur des demandes d’informations de la part de certains distributeurs de produits MDD portant sur des informations considérées comme stratégiques et confidentielles pour l’entreprise (comme par exemple, l’origine des produits) et qu’elle ne souhaite pas communiquer.

 

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié le 17 décembre une Recommandation n° 20-2 (lien ici) relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur les produits MDD qui traite des demandes d’information du distributeur au fabricant.

 

La CEPC précise ainsi que :

 

  • Sur l’étendue des informations communiquables :

 

Selon la CEPC, à la demande du distributeur, le fabricant communique les informations essentielles relatives au produit, permettant au distributeur de répondre à ses obligations légales (par exemple, respect de la traçabilité, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2, loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre).

Concernant les autres informations pouvant être demandées par le distributeur, permettant à celui-ci de s’assurer du respect de certains éléments du cahier des charges (caractéristique du produit ou allégation en lien avec un axe stratégique du distributeur ou avec sa politique commerciale, telle qu’exprimée dans le cahier des charges, comme par exemple l’origine des produits et des matières premières), si le fabricant ne peut pas les transmettre au distributeur au motif que ces informations sont protégées au titre du secret des affaires et qu’elles doivent être gardées confidentielles, le fabricant garantit au distributeur que les produits respectent bien les éléments du cahier des charges et fournit une attestation.

 

La Commission rappelle son avis 19-4 (au sujet de demandes détaillées de collecte de données personnelles et professionnelles par une entreprise) : une telle demande pourrait être jugée illicite sur le fondement de l’article L. 442-1 du code de commerce qui prohibe le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ainsi que de rompre brutalement une relation commerciale établie.

 

Dans tous les cas, les demandes de communication d’informations du distributeur doivent être légitimes, nécessaires, et proportionnées aux fins d’exécution de son activité, et ne doivent pas porter préjudice au fabricant.

 

Le fabricant est ainsi en droit de ne pas communiquer des informations protégées au titre du secret des affaires. C’est le cas d’informations constitutives de son savoir-faire ou de secrets de fabrication et pour lesquels le fabricant a pris des mesures nécessaires pour les protéger.

 

A défaut, cette pratique peut être considérée comme abusive et engager la responsabilité du distributeur.

 

  • Conséquences juridiques / Sanction :

 

Dans le cas où le distributeur imposerait ou tenterait d’imposer, sans possibilité de négociation, la communication d’informations sensibles, cette communication, non réciproque et sans contrepartie, crée un déséquilibre significatif (art. L. 442-1-I-2° du code de commerce) lorsqu’elle ne répond pas à un objectif légitime, notamment au regard de la responsabilité civile du distributeur vendant les produits sous sa marque.

Lorsqu’elle aboutit à une rupture de relation commerciale établie, elle engage également la responsabilité du distributeur (art. L. 442-1, II).

Ces pratiques sont sanctionnées par une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 5 millions €, ou le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’auteur des pratiques (art. L. 442-4 du code de commerce).

 

  • Valeur des recommandations de la CEPC :

 

Les avis et recommandations de la CEPC n’ont pas force de loi. Toutefois, la règle de l’unanimité qui prévaut au sein de la CEPC fait en sorte que ce guide de bonnes pratiques peut être partagé par tous les acteurs de la filière alimentaire, toutes les enseignes l’ayant approuvé, directement ou via leur organisation professionnelle.

Cette recommandation a également été pleinement approuvée par la DGCCRF, qui siège à la CEPC. Ces recommandations ont donc valeur de bonnes pratiques professionnelles et permettent de souligner les usages loyaux des relations commerciales. Leur non-respect peut permettre d’établir à contrario l’éventuel caractère abusif d’une pratique commerciale qui y serait contraire, en cas de litige ou de contrôle DGCCRF.

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