LSA // Promotions : qui peut être exonéré de l’encadrement des 25% en volume

Économie Le 01/03/2021

Vous trouverez ci-dessous un article LSA intéressant qui refait le point sur l’encadrement des promotions prévu par la loi EGALIM : les produits exemptés jusqu’au 1er mars 2023.

 

La loi Egalim a plafonné les produits à 33% en valeur et 25% en volume. Mas la loi dite Asap exonère quelques acteurs de cette règle. Explication.

En application de l’article 125 de la loi dite « ASAP » d’accélération et de simplification de l’action publique, un arrêté du 29 janvier publié le 7 février 2021 fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires qui sont exemptées jusqu’au 1er mars 2023 du respect de l’encadrement des promotions en volume à 25% (du CA prévisionnel, du volume prévisionnel d’achat, des engagements de volume).

 

Sont concernés, les :

•             Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques.

•             Produits issus des palmipèdes à foie gras.

 

Pour mémoire, cette dérogation est soumise aux conditions suivantes :

•             Plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées est, de façon habituelle, concentrée sur une durée n’excédant pas douze semaines au total ;

•             La dérogation fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l’appréciation de la saisonnalité des ventes, par l’interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées ou, lorsque celle-ci n’existe pas, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des denrées ou catégories de denrées concernées.

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