Loi relative à la consommation : Clause de renégociation de prix

Codir, Flash infos Le 03/06/2014

La loi relative à la consommation a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014 et promulguée le 19 mars 2014. Elle permet de renforcer et de clarifier la LME. Elle contribue au rééquilibrage des relations commerciales et limite certaines dérives et pratiques abusives.

 

Mesure applicable aux relations commerciale : la clause de renégociation obligatoire du prix

 

Le Code de Commerce est complété par un article L. 441-8. La clause est obligatoire avec sanctions administratives en cas de manquement.

 

Champ d’application de la clause

– Contrats de vente d’une durée supérieure à trois mois (marques fabricants et marques distributeurs) ; – Produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles ou alimentaires.

 

Deux décrets sont en cours de rédaction : le premier élargira la liste des produits qui bénéficieront de la clause (les produits de charcuterie-salaison devraient en faire partie), le deuxième déterminera les modalités du compte-rendu de la renégociation du prix convenu.

 

Contenu

– Clause déclenchée tant à la hausse qu’à la baisse ; – Référence à des indices publics de déclenchement de la clause (par exemple : les indices des pièces de découpe de porc de FranceAgriMer) ;
– Délai de renégociation qui ne peut dépasser deux mois ;
– Compte-rendu de la renégociation à établir selon des modalités fixées par décret ;
– Respect des secrets en matière industrielle et commerciale, et du secret des affaires ;
– Possibilité de toute autre renégociation hors de ce texte.

La FICT vous communique ce jour ses recommandations : – projet de rédaction de la clause de renégociation à adapter dans vos CGV 

– modalités d’application

 

AGENDA : La Commission Economique de la FICT discutera des recommandations dans sa réunion du 25 juin 2014 à 10h00.

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