Selon le décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 publié au JO le 29 décembre 2018, le seuil de revente à perte relevé de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie entrera bien en vigueur le 1er février 2019, comme annoncé par les pouvoirs publics.
Ce décret pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, peut être consulté en pièce jointe et via le lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880194&dateTexte=&categorieLien=id