La commission mixte paritaire vient d’adopter un texte de compromis pour la loi Asap qui intègre des modifications au cadre réglementaire des relations commerciales.
Deux amendements soutenus par l’ANIA et la FICT et portés par M. le Député Grégory Besson-Moreau ont été définitivement adoptés lors de la commission mixte paritaire conclusive du 21 octobre :
- Interdiction des pénalités disproportionnées et des déductions d’office
- Le Code de commerce est modifié pour expressément interdire les pénalités disproportionnées et les déductions d’office de pénalités, quand le fournisseur n’a pas pu vérifier la réalité du manquement qui lui est reproché. L’objectif est de rendre les textes plus clairs et plus explicites et de rendre plus efficace le contrôle et la sanction des mauvaises pratiques en la matière (lien vers l’amendement adopté).
- Obligation de mentionner les accords internationaux dans les conventions écrites.
- Le Code de commerce est modifié afin que tout accord conclu avec une centrale internationale soit mentionnée dans la convention écrite française, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits qui mis sur le marché dans un magasin situé en France. L’objectif est de faire la transparence sur ce sujet et d’encadrer les sommes versées par les fournisseurs pour des services en dehors du territoire, qui constituent une réelle perte pour la filière alimentaire et viennent réduire les marges des entreprises (lien vers l’amendement adopté).
Prolongation de l’expérimentation de la loi EGAlim et introduction d’une dérogation pour les produits saisonniers dans « le dur » de la loi :
- L’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte des produits alimentaires est prolongée jusqu’au 15 avril 2023 une dérogation à l’encadrement en volume (25%) pour les produits saisonniers est prévue.
- Cette dérogation sera autorisée par arrêté du ministre chargé de l’économie fixant la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées, et soumise à 2 conditions ( la preuve du caractère saisonnier et sur demande motivée et justifiée auprès de la DGCCRF de la nécessité d’obtenir une dérogation pour la catégorie de produit concernée). Deux rapports évaluant cet article devront être remis par le Gouvernement au Parlement (lien vers l’article 44)
Vous trouverez en pièce jointe un tableau réalisé par notre avocat-conseil Jean-Christophe Grall.
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