Les produits de MDD soumis à la clause de renégociation de l’article L.441-8 du Code de Commerce

Économie Le 25/09/2015

La FICT s’est fortement mobilisée auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître l’application de la clause de renégociation des prix prévue à l’article L.441-8 du Code de Commerce, aux contrats “Marques de Distributeurs (MDD)”.

Le Cabinet du Ministère de l’Agriculture (lettre en pièce jointe) confirme que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code de Commerce obligeant l’insertion d’une clause de renégociation des prix en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles et alimentaires:

  • Les contrats “d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon les modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa”. Sont ainsi visés les contrats MDD.

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