Le Sénat veut limiter les effets pervers de la loi EGALIM et déposera une proposition de loi comportant 3 mesures d’urgence

Économie Le 07/11/2019

Dans un communiqué de presse, les sénateurs veulent limiter les effets pervers déjà identifiés de la loi EGALIM.

Les sénateurs vont déposer d’ici fin novembre une proposition de loi comportant 3 mesures d’urgence, en visant un examen en janvier. « Nous proposons d’expérimenter une clause de révision automatique des prix » entre fournisseurs et distributeurs, a précisé Daniel GREMILLET. « Des seuils de déclenchement fonction du poids de la matière première dans le produit et des hausses des cours seront définis », a indiqué Michel RAISON. La proposition sortira également les produits « les plus saisonniers » de l’encadrement des promotions et supprimera les sanctions pour les coops pratiquant des rémunérations abusivement basses.

 

3 mesures d’urgence :
o sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers et permettre l’examen, au cas par cas, de la situation des PME et ETI en difficulté ;
o expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc ;
o revenir à la volonté initiale du législateur concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.

 

Pour rappel, la FICT avait été auditionnée par le groupe de suivi de la loi Egalim du Sénat en juin  dernier et avait sensibilisé les sénateurs notamment sur la situation de crise du porc et la nécessité d’une renégociation rapide des contrats avec les clients distributeurs.

 

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