La proposition de projet de loi pour corriger les effets de la loi Egalim adoptée par les sénateurs

Économie Le 17/01/2020

Mardi 14 janvier 2020, la proposition de loi pour corriger les effets de la loi Egalim a été adoptée par le Sénat, puis déposée à l’Assemblée nationale.

 

Vous trouverez en pièce jointe le texte tel qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale (le document PDF : Proposition de loi modifiant la loi EGAlim). L’Assemblée nationale a renvoyé ce texte devant la Commission des affaires économiques (le document PDF : Etat d’avancée de la proposition de loi).

 

Vous trouverez également le tableau des modifications en pièce jointe (le document Word : Tableau Grall & Associés – Evolution proposition de loi modifiant la loi EGALIM).

 

LSA / Article de Marie Cadoux

La proposition de projet de loi préconise 3 mesures d’urgence

 

  • sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers et de permettre  l’examen au cas par cas de la situation des PME  en difficulté.

 

  • l’expérimentation d’une clause de révision automatique des prix à la hausse comme à la baisse pour les filières où cela est le plus nécessaire, celle du porc pour la charcuterie et celle du blé dur pour les pâtes alimentaires. Une expérimentation qui ne porterait que sur quelques produits choisis selon leur exposition à la volatilité des cours.

 

  • la troisième mesure adoptée propose de remettre en cause l’ordonnance prise par le gouvernement sur les coopératives agricoles et qui assimile la relation entre la coopérative et le producteur dont il est membre à une relation commerciale privée. L’ordonnance qui accompagne la loi issue des Etats généraux de l’alimentation doit permettre de lutter contre la notion de prix abusivement bas et défendre les revenus des agriculteurs. Mais sur ce point,  les sénateurs à l’origine de la PPL estime que le gouvernement est allé au-delà de son champ d’habilitation. « La réforme du droit coopératif (…) ne respecte pas le périmètre de l’habilitation prévue par la loi Egalim. Le gouvernement est passé en force, sans permettre au Parlement d’en débattre. Le Parlement doit se montrer intransigeant sur ce point », a martelé le sénateur LR des Vosges lors des débats au Palais du Luxembourg. Et de justifier la mesure figurant dans la PPL : « Les coopératives ne relèvent pas des mêmes règles : elles appartiennent aux agriculteurs et sont le prolongement de leurs exploitations. (…). Une mauvaise gestion ne doit pas conduire à changer leur statut ».

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