Le 1er comité de suivi des relations commerciales s’est tenu le 28 juillet 2020, sous la présidence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, en présence de tous les acteurs de la filière (agriculteurs, coopératives agricoles, industries alimentaires et distributeurs).
Le Médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, a présenté lors de cette réunion le bilan des négociations 2020 : une moindre déflation sur l’atterrissage global du 3net, qui atteint -0,1% (versus -0,4% l’an dernier) avec toujours une amélioration sur la filière laitière et un climat de négociations en progression.
Une note de synthèse globale du bilan des négociations sera disponible prochainement et vous sera communiquée
L’ANIA a indiqué lors de cette réunion que le bilan des négociations commerciales 2020 pour les entreprises alimentaires n’était toujours pas satisfaisant :
- 7ème année de déflation
- retour de la guerre des prix
- pénalités logistiques
- renégociations masquées
- accords internationaux
- …
La conclusion des ministres est la suivante :
- Le compte n’y est pas, il n’y a pas d’inflation sur les produits alimentaires ce qui ne permet pas de créer de la valeur
- Les ministres feront preuve de volonté et d’une grande exigence pour qu’EGALIM produise ses effets. Les négociations 2021 devront progresser de manière significative pour rééquilibrer les relations commerciales et redonner de la valeur à l’agriculteur et au transformateur
- Julien Denormandie a rappelé l’existence de la proposition de loi portée par Grégory Besson-Moreau, qui contient des éléments intéressants, et invité la distribution à se mobiliser sur les pénalités logistiques et la MDD. Il a exprimé également des attentes sur des propositions sur les circuits courts, dans le cadre du plan de relance
Sur le plan opérationnel, il est important de souligner que :
- Des contrôles de la DGCCRF sont en cours sur les contreparties, la répercussion des variations de prix de matière première et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales
- Il est demandé une analyse plus fine, au sein de la médiation des relations commerciales agricoles, sur le fonctionnement des filières, pour identifier les points de blocage
- Une attention particulière sera portée aux pénalités logistiques, jugées inacceptables dans la période actuelle après crise Covid19 : les avis de la CEPC font foi en la matière, « il devra être tenu compte dans la gestion de l’après-crise de la récente recommandation de la CEPC du 6 juillet 2020, au respect de laquelle le Gouvernement sera très attentif notamment en matière de pénalités logistiques » (voir CP des ministres en pj)
- Sur les promotions (dérogation de l’encadrement des promotions en volumes pour certains produits festifs : demande portée par la FICT)
- Les négociations 2021 bénéficieront d’un nouvel outil avec la publication des lignes directrices DGCCRF relatives aux indicateurs EGALIM : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim
La FICT vous rappelle que le tableau de bord des indicateurs de la filière porcine et plus particulièrement les indices des pièces de découpe de porc INAPORC et FAM sont disponibles sur le site de la FICT
Ci-dessous un point plus détaillé :
1/ Réunion du Comité de suivi des négociations commerciales du 28 juillet 2020
Après avoir remercié l’ensemble des professionnels pour leur mobilisation pendant la période de la crise COVID, les ministres ont rappelé leurs objectifs :
- Préparer l’avenir,
- Le plan de relance et le soutien aux entreprises en difficulté,
- Les négociations commerciales, enjeu essentiel pour la filière. A cet égard, les objectifs d’EGALIM ont été rappelés : la juste rémunération de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire.
Le Médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, a pour sa part dévoilé le bilan des négociations 2020
Les deux économistes chargés de réaliser un bilan des ordonnances SRP-encadrement des promotions ont ensuite présenté leur étude :
- Analyse sur les ventes : hausse significative des ventes des marques de distributeurs thématiques et produits fond de rayon vendus par les PME sur la période post Covid
- Analyse sur les promotions : baisse générale des ventes en promotions et du taux discount post EGALIM notamment pour les grands groupes et les PME
- Analyse sur les produits festifs (foie gras, …) : forte détérioration des ventes (de 10 à 30%) en volume et en valeur (avec report sur des produits moins chers) probablement due à la limitation en volume des promotions
Le ministre a demandé que cette étude soit retravaillée, pour aboutir à des conclusions claires à l’automne.
Du côté des distributeurs : Jacques Creyssel, pour la FCD a nuancé le bilan positif de la crise COVID sur les enseignes (trafic moindre en magasin, surcoûts importants) et a indiqué que l’effort portait de leur côté sur les produits des PME et sur les « produits EGA ». L’ANIA a rappelé qu’au sens de la loi, tous les produits alimentaires étaient bien des produits EGA. Leclerc, représenté par Stéphane de Prunelé, a fait part de sa volonté de privilégier les circuits courts et l’aide directe aux agriculteurs et a prévenu qu’une pression serait exercée sur les multinationales pour tenir compte du contexte économique et social de la rentrée afin de faire baisser les prix.
En PJ :
Le communiqué de presse diffusé à l’issue de la réunion,
Les présentations des économistes et de FAM/DGCCRF
2/ Publication des lignes directrices de la DGCCRF sur les indicateurs EGALIM le 27 juillet 2020
La DGCCRF a publié ses lignes directrices afin d’expliciter les conditions dans lesquelles les règles prévues dans le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime (CRPM), en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, en matière d’indicateurs peuvent être mises en œuvre par les acteurs économiques.
Pour rappel, la loi EGALIM a modifié les dispositions du Code rural en rendant obligatoire (sous certaines conditions) la prise en compte d’indicateurs de prix dans les contrats amont (contrat entre le producteur agricole et son acheteur). L’article L. 443-4 nouveau du Code de commerce prévoit une reprise de ces indicateurs dans les CGV et les contrats conclus à l’aval (convention écrite entre le fournisseur et le distributeur).
Tout fournisseur de produits agricoles ou alimentaires est donc concerné par ce sujet dans le cadre de ses CGV et des conventions signées avec la distribution.
EN SYNTHESE
1/ Peut-on considérer que le terme « existent » signifie que les indicateurs doivent être pris en compte dans les relations à l’aval (fournisseur-distributeur) dès lors qu’ils ont été rendus publics et sont donc accessibles à tous les opérateurs ?
Il est précisé que dans une logique de sécurité juridique, le terme « existent » signifie que les opérateurs peuvent facilement avoir accès aux indicateurs mentionnés, ce qui est le cas dans les exemples suivants :
– ils ont été diffusés, notamment par une mise en ligne sur le site internet, par le biais de l’interprofession, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou de tout autre organisme, étant entendu que la diffusion limitée aux seuls adhérents de l’interprofession ne peut être considérée comme une diffusion publique au sens de l’article L. 632-2-1 du CRPM ;
– l’acheteur y a facilement accès du fait de son contrat avec le producteur dans lequel les indicateurs ont été intégrés.
2/ Clarification des termes « y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix »
– Il est précisé que le terme « prix » fait référence aux prix tarif des CGV ainsi qu’au prix convenu figurant dans les conventions écrites.
– Pour les produits alimentaires comportant plusieurs produits agricoles (produits transformés) : le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent, à charge pour ces opérateurs de pouvoir justifier que le choix de ces indicateurs est effectivement pertinent.
– Sur les indicateurs à prendre en compte dans le cas des produits alimentaires comportant plusieurs produits agricoles, la DGCCRF recommande une attitude pragmatique et opérationnelle conforme à l’esprit de la loi EGALIM. Dans cette perspective, seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix. Les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix (les produits agricoles significatifs en termes de quantité ou de prix, c’est-à-dire, à titre d’exemple non exhaustif, les ingrédients principaux ou ceux dont le prix est élevé). Il conviendra alors de l’expliciter et de le justifier dans le contrat.
[Ce point était l’une des demandes principales de l’ANIA lors de notre entretien avec la DGCCRF. Une interprétation contraire aurait rendu le dispositif trop complexe à mettre en œuvre pour les industriels et inefficient].
– La notion « explicite » les conditions dans lesquelles il est tenu compte des indicateurs pour la détermination des prix englobe l’hypothèse ou – pour des raisons légitimes et justifiées – le vendeur peut ne pas prendre en compte d’indicateurs dans la détermination de son tarif CGV.
[NB : En tout état de cause, ce point devra être expressément expliqué et justifié dans le contrat (les CGV, les conventions uniques, etc.) et à contrario, dès lors que des indicateurs sont utilisés dans le contrat, leur utilisation doit être explicitée].
3/ Le distributeur ne peut, en se fondant sur l’article L. 443-4 du C.Com , demander à son fournisseur une transparence totale sur le coût d’achat de ses matières premières agricoles
– L’article L. 443-4 du code de commerce exige que soient référencés les indicateurs dans la chaîne contractuelle, que la filière soit responsabilisée et que tout au long de la chaîne d’approvisionnement. C’est à l’opérateur qui détermine le prix de ses produits de se référer soit aux indicateurs choisis dans les contrats précédents, soit, en l’absence de ces indicateurs, de choisir les indicateurs qu’il considère comme les plus pertinents, et le justifier dans ce cas.
La loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels (révélant ainsi leurs marges et leurs stratégies industrielles) et l’opérateur n’a pas besoin de connaître les détails de la construction des prix de son co-contractant : la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production, mais simplement de fournir des indicateurs et d’expliciter comment il en est tenu compte.
[Ce point d’alerte avait également été soulevé par l’ANIA auprès de la DGCCRF lors de ces échanges.]
4/ L’article L.631-24 du CRPM et L.443-4 du C.com peuvent être considérés comme des lois de police applicable à toute situation présentant des éléments de rattachement au territoire français (lieu d’établissement de l’acteur économique en France, marché français concerné pour l’écoulement des marchandises, etc.).
Ainsi un premier acheteur qui s’approvisionnerait en produits agricoles auprès d’un producteur étranger et conclurait avec ce dernier un contrat écrit non-conforme aux dispositions des articles L. 631-24 du CRPM et L. 443-4 du C.Com pourrait être sanctionné (avec une prise en compte de la situation au cas par cas).
5/Un opérateur autre que le producteur qui effectue une revente à son client établi à l’étranger doit en principe respecter l’article L.443-4 du C.com. Cela s’explique notamment par le fait que les CGV lorsqu’elles sont disponibles, doivent faire figurer des indicateurs.
La DGCCRF précise qu’il ne s’agit pas de freiner le commerce à l’export. Ainsi en cas de manquements les suites appropriées seront données en tenant compte, au cas par cas, de la situation des entreprises concernées, face notamment au refus de l’acheteur étranger de prendre en compte les indicateurs.
En revanche les AO émanant d’organismes étatiques étrangers n’ayant pas lieu sur la base de CGV, ne sont en principe pas soumis à l’application de l’article L.443-4 du C.com.
N’hésitez pas à faire parvenir à la FICT toutes vos questions sur la mise en œuvre du dispositif et ces lignes directrices
Contact : s.fuiret@fict.fr
3/ Réponse de l’ANIA au test de marché de l’Autorité de la Concurrence relatif aux engagements des sociétés Auchan, AMC, Metro et Schiever (alliance Horizon)
L’Autorité de la Concurrence (ADLC) a ouvert plusieurs enquêtes pour examiner les rapprochements à l’achat dans la grande distribution (alliance Horizon, Envergure et rapprochement Carrefour – Tesco).
Dans le cadre de l’enquête sur Horizon, l’ADLC a identifié des préoccupations de concurrence, principalement sur le volet relatif aux produits MDD, tant sur le marché amont (approvisionnement/impact fournisseur) que le marché aval (vente de détail/ impact consommateur).
Auchan, Casino, Metro et Schiever, parties à l’alliance Horizon (les Parties) se sont rapprochées du service d’instruction afin d’envisager le traitement de cette affaire par voie d’une procédure d’engagements. L’ADLC dispose en effet de la faculté d’accepter ces engagements s’ils sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure et peut clôturer l’affaire, en prenant acte des engagements qui prennent alors un caractère obligatoire.
Les engagements des membres d’Horizon, aux fins de clôturer l’affaire, ont été publiés (cf. nos mails des 26 juin et 17 juillet à ce sujet, indiquant les points sur lesquels les enseignes proposent de modifier l’accord de coopération existant) et les tiers ont été invités à présenter leurs observations.
L’ANIA a ainsi adressé hier, par l’intermédiaire de ses avocats Nicolas Genty et Anthony Bourgery (cabinet Loi & Stratégies), sa réponse aux engagements proposés par Auchan, Casino, Metro et Schiever (voir PJ).
L’Ania, dans sa réponse au test de marché, conteste cette procédure et considère à titre subsidiaire que les engagements proposés par Auchan, Casino, Metro et Schiever ne sont pas suffisants. Les arguments mis en avant sont les suivants :
- Concernant les effets de l’alliance sur les fournisseurs, l’Ania rappelle que les accords de coopération entre les Parties produisent déjà leurs effets depuis 2 ans, et que la coopération a d’ores et déjà conduit à l’alignement des évolutions de conditions commerciales entre les enseignes que ce soit dans le cadre des appels d’offres conjoints MDD ou des négociations pour les marques nationales, les Parties à la coopération ayant donc déjà bénéficié du pouvoir de marché supplémentaire résultant de la coopération
L’ANIA considère donc que l’ADLC devrait mettre fin à la procédure d’engagements et initier une procédure contentieuse afin de se prononcer sur le caractère anticoncurrentiel de la coopération envisagée
- Concernant les engagements proposés :
L’ANIA considère que des engagements doivent également être pris s’agissant de la coopération à l’achat sur les marques nationales car les mêmes types de pratiques anticoncurrentielles sont rencontrées sur les marchés MDD et marques nationales ;
Sur l’exclusion de certaines catégories ou sous-catégories de produits du champ de la coopération, que ce soit en raison de la sensibilité « amont » de la catégorie en question (lait, œufs, charcuterie et aides culinaires) (sauf cas de contrats de filière) ou en raison du caractère potentiellement différenciant de ces références :
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- Ces exclusions sont insuffisantes et les entreprises interrogées s’étonnent et s’inquiètent de l’opacité, voir du manque de logique dans la sélection des catégories et sous catégories retenues, qui font douter de l’effectivité des engagements et de leur caractère vérifiable, faute de justification.
- Ces exclusions devraient, pour être efficaces, s’accompagner de changements de négociateurs affectés à ces catégories (entre la négociation en commun et la négociation via l’alliance) et d’une interdiction formelle d’utiliser les informations recueillies lors des négociations en commun 2020.
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Sur la conclusion de contrats de filière : les contrats de filière ne doivent pas être un prétexte pour inclure des catégories qui devraient être exclues. Ces contrats ne doivent pas se résumer à un cahier des charges déguisé pour l’industriel et le producteur, mais tendre à une valorisation de la chaine de valeur et un partage de valeur à court, moyen et long terme, ce qui semble contraire à la vision court-termiste des alliances à l’achat.
Demande de modification concernant la limitation des achats en commun pour certaines familles de produits identifiées, à 15% du marché français limité aux produits MDD pour s’assurer du caractère effectif de cet engagement.
L’ANIA a par ailleurs formulé des remarques sur les délais de mise en œuvre des engagements, sur leur durée et sur les possibilités de révision des engagements.
Au-delà des engagements, l’ANIA a formulé des réserves sur :
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- La coopération à l’achat des Parties et le risque d’échanges d’informations sensibles ;
- L’absence d’engagements comportementaux de la part des membres de l’alliance ;
- La manière de réaliser les appels d’offres MDD.
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Cette consultation est malheureusement arrivée à une période compliquée (période estivale), en pleine crise Covid, ce qui a limité le nombre de contributions de la part des entreprises alimentaires et syndicats.
Toutefois, par cette réponse à l’ADLC, l’Ania a néanmoins pu défendre les intérêts de l’industrie alimentaire face aux alliances à l’achat, en soulevant des remarques valables tant concernant les marques de distributeurs que les marques nationales de fournisseurs, valables également (pour la plupart d’entre elles), pour d’autres alliances faisant également l’objet d’enquêtes en cours.
4/ Publication du rapport d’activité 2019 de la DGCCRF le 27 juillet 2020
L’année 2019 est marquée par une activité de contrôle et d’enquête très soutenue.
La DGCCRF poursuit ses contrôles et interventions en matière de relations fournisseurs – distributeurs :
Quelques chiffres concernant les relations commerciales :
- Près de 20.000 actions de contrôle en 2019 en matière de relations commerciales
- 4.213 réclamations auprès de la DGCCRF pour le secteur des produits alimentaires
Enquête marquante de l’année 2019 pour la DGCCRF : enquête visant à vérifier le respect par les opérateurs de l’encadrement des promotions en valeur sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux de compagnie :
Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5.387 contrôles dans 4.871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions. Les anomalies constatées, consistant principalement dans l’annonce d’un taux de réduction supérieur à 34 %, ont donné lieu à 576 avertissements.
Une baisse significative du nombre de manquements a été constatée au fur et à mesure du déroulement de l’enquête. Selon la DGCCRF, les enseignes semblent avoir pris en compte les dispositions de l’ordonnance et reportent leurs opérations promotionnelles sur des produits non alimentaires ou sur des offres qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’encadrement en valeur. Les manquements constatés désormais sont le plus souvent liés à des opérations promotionnelles mises en place localement, sans publicité hors du lieu de vente, notamment sur des produits à date de durabilité minimale courte. Or, seuls les produits périssables menacés d’altération rapide peuvent faire l’objet de dérogations à l’encadrement des promotions en valeur.
Les services ont également relevé un développement important des ventes avec prime, consistant, pour les distributeurs, à offrir, pour l’achat d’un produit principal, un produit alimentaire similaire, parfois d’un prix aussi élevé que le produit principal. Pour éviter le développement de ces pratiques, les lignes directrices de la DGCCRF ont été modifiées le 16 janvier 2020 pour indiquer que seront considérées comme constituant un contournement de l’encadrement des promotions, les ventes de deux produits similaires par lot dont le prix correspond à une réduction supérieure à 34 % par rapport à la somme des prix des deux produits concernés.
Cette enquête est renouvelée en 2020 dès lors que l’encadrement des promotions et la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie sont applicables à titre expérimental pour une durée de deux ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020.
Bilan des sanctions prononcées
18 décisions de justice ont été rendues en 2019, sur le fondement de l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, du déséquilibre significatif ou de la rupture brutale de relations commerciales.
Le ministre a en outre assigné en 2019 le mouvement E. LECLERC et sa centrale internationale belge EURELEC TRADING (cf. encadré page suivante) devant le Tribunal de commerce de Paris, en vue de voir prononcer à son encontre une sanction d’un montant de 117,3 millions d’euros. Les nombreux éléments rassemblés au cours de l’enquête ont mis en évidence que le mouvement E. LECLERC a utilisé sa centrale EURELEC TRADING pour soumettre les contrats conclus avec ses fournisseurs français à la loi belge et ainsi leur refuser le bénéfice des garanties posées par le droit français. En outre, des baisses de prix très importantes ont été imposées, sans aucune contrepartie, en méconnaissance des règles fixées par le Code de commerce français.
Lutte contre les retards de paiement :
Les délais de paiement ont un impact direct sur la trésorerie des entreprises. Ils peuvent en effet accentuer la fragilité de certaines entreprises et être à l’origine de défaillances pour celles qui les subissent. Le respect des délais de paiement est donc à la fois capital pour la trésorerie des entreprises et pour le bon fonctionnement de l’économie en général.
En 2019, la DGCCRF a contrôlé plus de 1 500 établissements (soit un nombre plus faible qu’en 2018, mais les contrôles ont ciblé prioritairement des entreprises de plus grande taille) dans le cadre de ses enquêtes sur le respect des délais de paiement. À l’issue des contrôles, 271 procédures d’amende administrative, représentant au total 33,90 M€, ont été lancées.
Le rapport complet ICI