Vous trouverez ci-joint une note de la DGE (Ministère de l’Economie, Bercy) relative aux dispositifs d’accompagnement mis en place pour les entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes.
I./ Sur la question des pénalités de retard appliquées aux transporteurs routiers (p. 4), s’agissant des pénalités de retard imposées par certains donneurs d’ordre à des transporteurs routiers, la DGCCRF rappelle que le code du commerce prohibe ce type de pratique :
- L’article L. 442-6 du code de commerce interdit spécifiquement ce type de pratique :
« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. »
Selon la DGE, il paraît raisonnable, en droit, de considérer que les « gilets jaunes » constituent un cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur) lorsqu’ils procèdent à des opérations de blocage ou de filtrage sur le réseau routier.
- L’article L. 442-6 du code de commerce interdit également ce type de pratiques, de manière plus large, sous l’angle du déséquilibre significatif :
« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
En l’espèce, le fait d’imposer des pénalités logistiques en cas de force majeure constitue bien une pratique commerciale susceptible d’être sanctionnée par le juge.
Le Ministre de l’économie et le Ministre de l’Agriculture ont demandé à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) de travailler sur les pénalités logistiques en rédigeant un guide de bonnes pratiques dans le domaine de la distribution alimentaire (secteur dans lequel, compte tenu de la nature de produits concernés, les conditions logistiques revêtent une importance particulière). Ce guide paraîtra sur la seconde partie du mois de janvier.
En outre, dans le cadre du contrôle des relations commerciales pour 2019, la DGCCRF a indiqué qu’elle serait particulièrement vigilante aux conditions commerciales conclues dans ce domaine.
II./ Dans chaque région, un correspondant dédié est prêt, dans chaque DIRECCTE, à accompagner les entreprises pour l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent. Vous trouverez leurs coordonnées en annexe.
III./ Pour info / Volet social : ci-joint une « FAQ » de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP, Ministère du travail) portant sur le dispositif d’activité partielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire état de difficultés et de cas particuliers relatifs à ce dispositif d’activité partielle directement auprès de la DGEFP. Contacts :
- Bastien Espinassous, chef de la mission anticipation et droit des restructurations, reclassement des salariés et revitalisation (bastien.espinassous@emploi.gouv.fr)
- Vianney Le Forestier, chargé de mission auprès de M. Espinassous (vianney.le-forestier@emploi.gouv.fr).