Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – Note d’information de la DGCCRF

Économie Le 27/09/2013

Veuillez trouver en pièce jointe la dernière note de la DGCCRF relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (qui annule et remplace la note 2012-164 du 29 novembre 2012. L’élément nouveau tient essentiellement au régime fiscal de l’indemnité.

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