L’article L.441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au 1er janvier 2013 prévoit que : “Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… “
Cet article prévoit également que les conditions générales de vente (CGV) doivent indiquer le montant de cette indemnité forfaitaire.
La mention de cette indemnité forfaitaire doit également figurer sur la facture (Article L.441-3 du Code de commerce).
Le décret fixant le montant de cette indemnité forfaitaire est paru au journal officiel (Cf. ci-joint copie). Il est inséré un article D.441-5 dans le Code de commerce qui fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Les entreprises devront donc prendre soin, sous peine de sanctions, de modifier d’ici le 1er janvier 2013, le texte de leurs CGV sans oublier d’ajouter cette mention sur leurs factures.