Dans le cadre de la mission confiée par le gouvernement à Serge Papin pour faire réussir EGALIM et pour « une répartition de la valeur dans la filière alimentaire », la CEPC va être saisie par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie et la ministre déléguée à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, d’une demande d’avis portant sur les conditions d’une évolution des négociations annuelles à des négociations pluriannuelles dans le domaine agroalimentaire.
Serge Papin “propose que l’on sorte de ces négociations annuelles et que l’on passe dans des négociations pluriannuelles, donc contractuelles, qui donneront plus de temps, et qui permettront le dialogue, le partage de la valeur et non pas le rapport de force qui est remis en cause chaque année.”
Un groupe de travail va être mis en place au sein de la CEPC, auquel l’ANIA va participer, afin d’approfondir ce sujet et recenser les bonnes pratiques susceptibles d’être mises en œuvre dans l’intérêt commun des différents acteurs pour développer les contrats pluriannuels dans le domaine agroalimentaire.
L’ANIA a besoin de connaitre votre position par rapport aux contrats pluriannuels.
Nous vous invitons à répondre nombreux au questionnaire ci-après (temps de remplissage : 5mn) pour le 10 mars à 12h au plus tard
https://forms.gle/pdKvTDk297W6V8v9A
Rappel du cadre législatif actuel :
- Les opérateurs concernés doivent conclure une convention écrite (contrat unique ou contrat-cadre accompagné de contrats d’application).
- La convention est conclue pour une durée d’1 an, 2 ans ou 3 ans (art. L. 441-3, IV du code de commerce) : il est donc déjà possible de conclure des contrats pluriannuels depuis le 01/01/2017.
- Pour les contrats pluriannuels, la convention DOIT fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu entre les parties est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte « d’un ou plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ».
- La convention doit fixer un chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l’article L. 441-3, le plan d’affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de 2 ou 3 ans, cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé.