La France est visée pour défaut de transposition des règles de l’UE interdisant les pratiques commerciales déloyales.
La Commission a annoncé le 27 juillet avoir engagé des procédures d’infraction contre les pays qui n’ont pas transposé la directive adoptée en 2019 sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire : LIEN
Le délai de transposition du texte dans le droit national était fixé au 1ᵉʳ mai dernier. Des lettres de mise en demeure ont été adressées à douze États membres (Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Tchéquie), les invitant à adopter et à notifier les mesures requises par la Commission. Ils disposent d’un délai de deux mois pour répondre.
RAPPEL – Adoptée le 17 avril 2019, la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire protège l’ensemble des agriculteurs européens, mais aussi les petits et moyens fournisseurs, de seize pratiques commerciales déloyales auxquelles pourraient se livrer les acheteurs de plus grande taille dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette directive, qui concerne les produits agricoles et alimentaires échangés dans la chaîne d’approvisionnement, interdit (pour la première fois à l’échelon de l’Union) à tout partenaire commercial d’imposer unilatéralement de telles pratiques déloyales à un autre.
Parmi les seize pratiques commerciales déloyales à interdire figurent notamment :
- retards de paiement (paiement à plus de 30 jours) et les annulations à la dernière minute de commandes concernant des produits alimentaires périssables,
- paiements non liés à une opération spécifique
- modifications unilatérales ou rétroactives du contrat par l’acheteur,
- représailles, menaces commerciales
- risque de perte, détérioration transféré au fournisseur
- refus de signer des contrats écrits, malgré la demande du fournisseur
Certaines pratiques sont autorisées si et seulement si elles sont convenues au préalable d’une manière claire et sans ambiguïté entre le fournisseur et l’acheteur :
- retour des produits invendus
- paiement du fournisseur pour le stockage, l’affichage et l’inscription
- paiement du fournisseur pour la promotion
- paiement du fournisseur pour la commercialisation
- paiement du fournisseur pour la publicité
- paiement du fournisseur pour le personnel de l’acheteur, aménagement des locaux
Cette directive permet notamment aux agriculteurs et PME, ainsi qu’aux organisations qui les représentent, de porter plainte contre leurs acheteurs quand ils utilisent de tels procédés. Les pays membres doivent mettre en place des autorités nationales pour traiter ces plaintes.