Dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance prise en application de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, l’ANIA vous communique le projet de modifications des dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce que la DGCCRF soumet à la consultation des parties prenantes, tous secteurs confondus (alimentaire et non-alimentaire).
Pour rappel, ce document s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 qui habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication (JO du 1er novembre 2018), toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour réorganiser / clarifier / simplifier, … les dispositions relatives à la transparence, les pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées.
A noter en particulier les points ci-après sur lesquels la DGCCRF interroge l’ANIA en particulier :
- Une nouvelle architecture relative à la convention unique ; la question des dates de négociation de la convention annuelle est ouverte à la concertation, tous secteurs confondus.
- Article L. 441-9 (convention écrite pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production) : la DGCCRF n’a pas connaissance de jurisprudence qui serait intervenue sur ce texte et invite les parties prenantes à lui fournir tous éléments utiles sur la mise en œuvre / l’efficacité de cette disposition.
- Article L. 441-10 (formalisme de certains contrats portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon les modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur) : la DGCCRF souhaite discuter de l’opportunité (i) de supprimer la mention de « durée inférieure à un an » pour viser tout contrat quelle que soit sa durée, (ii) d’étendre le texte à tous les produits agricoles non transformés dès lors qu’ils font l’objet d’un contrat écrit (et ne plus limiter seulement à ceux soumis à contractualisation obligatoire).
- Les propositions de modifications de l’article L. 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives) ne figurent pas dans ce projet
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous transmettre vos contribution au plus tard le 19 janvier prochain.