IMPORTANT – Pour action / sensibilisation de vos sénateurs – amendements PPL Besson Moreau

La vie de la fict Le 03/09/2021

Cher membre,

 

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte, porté par le député Besson-Moreau et fortement appuyé par le gouvernement, sera examiné par les membres de la Commission des affaires économiques du Sénat à partir du 15 septembre (dépôt des amendements le 10 septembre) puis les 21 et 22 septembre en séance publique.

 

Les actions de la FICT et de vos entreprises auprès de vos députés, associés aux actions de l’ANIA, ont permis d’obtenir des avancées importantes lors de la première lecture par l’Assemblée Nationale, notamment : la reconnaissance des indices des pièces de découpe de porc INAPORC-FRANCEAGRIMER dans les contrats, le maintien de la date butoir pour la conclusion des conventions, le retour de la sanction de la discrimination abusive pour certains produits alimentaires, et le renforcement des engagements de volumes prévisionnels pour les produits à marque de distributeurs.

 

Le texte reste néanmoins très complexe et certaines dispositions difficilement applicables par les entreprises. La FICT est mobilisée aux côtés de l’ANIA pour que les débats à venir au sein du Sénat permettent de  :

  • Faire de cette loi une opportunité pour renforcer le tarif des fournisseurs, rééquilibrer les relations industrie commerce, et donner les outils pour mieux résister à la volatilité du prix des matières premières.
  • Limiter et simplifier au maximum l’impact du dispositif de « transparence » sur les matières premières agricoles.

 

La FICT a ainsi écrit à tous les sénateurs membres de la Commission des affaires économiques pour attirer leur attention sur 3 dispositions pour lesquelles nous proposons des amendements et solliciter leur soutien dans les futurs débats :

  • Supprimer la mention des indicateurs matières premières sur la facture
  • Préciser l’obligation pour les distributeurs de motiver de façon détaillée les dispositions des CGV qu’ils souhaitent modifier
  • Exonérer les TPE-PME de l’obligation de mandater un tiers de confiance chargé de certifier l’adéquation des variations de tarifs au regard des évolutions des prix de matières premières si leurs CGV font référence à la part agrégée des matières premières agricoles

 

Votre mobilisation auprès de vos sénateurs en complément de l’action de la FICT est essentielle !

Nous vous invitons dès à présent à sensibiliser vos sénateurs avant le 15 septembre (idéalement avant le 10 septembre) pour demander leur appui dans les prochains débats.

 

Pour vous accompagner, la FICT met à votre disposition des documents utiles :

  • un modèle de courrier à personnaliser et à adresser à votre sénateur, accompagné des 3 propositions d’amendements (la liste des sénateurs avec leurs coordonnées est disponible au lien suivant : http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html
  • le courrier de la FICT déjà adressé aux sénateurs membres de la commission des affaires économiques
  • la présentation de la proposition de loi Besson Moreau par le Ministère de l’Agriculture
  • la note du Cabinet Grall&Associés établi pour la FICT sur la PPL

 

Afin de pouvoir suivre ce dossier, nous vous remercions par avance de bien vouloir informer Stéphanie Fuiret (s.fuiret@fict.fr), qui assure la coordination de notre action auprès des élus, des sénateurs que vous avez sollicités, ainsi que la suite qui sera donnée à votre sollicitation.

 

Ce dossier est d’une importance majeure pour notre profession et nécessite la mobilisation de tous. 

Je vous remercie par avance pour votre action auprès de votre sénateur.

 

Stéphanie Fuiret (s.fuiret@fict.fr) et Fabien Castanier (f.castanier@fict.fr) se tiennent à votre disposition pour toute question.

 

Bien cordialement,

 

Bernard VALLAT

Président

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