Tout achat de produits et toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facture.
Nous vous rappelons que la loi EGALIM avec l’ordonnance du 24 avril 2019 a introduit deux nouvelles mentions obligatoires, applicables à toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019:
- La mention de l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège (donc 2 adresses sont à mentionner, le cas échéant pour chacune des parties)
- Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Date d’émission de la facture
A compter du 1er octobre 2019, les règles de facturation du Code de Commerce ont été harmonisées avec celles de l’article 289 du Code Général des impôts, à savoir, il est désormais prévu que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (suppression de la notion imprécise de “réalisation de la vente”).