La FICT, en partenariat avec le Cabinet GRALL&ASSOCIES, met à votre disposition des outils d’aide à la décision sécurisés au niveau juridique pour vous accompagner dans la préparations de vos négociations commerciales 2021 dans un contexte de crise du porc et de sortie de crise COVID.
Vous trouverez ci-joints les matrices de CGV marques nationales de fournisseur et de CGV matricielles MDD, actualisées pour prendre en compte le contexte de crise sanitaire que nous venons de traverser.
Vous trouverez également des notes d’actualité pouvant vous éclairer sur le contexte juridique de ces négociations.
Les principales évolutions concernent
- Les garanties et la responsabilité: article renforcé
- Exonération de responsabilité en cas de force majeure: adaptation à la crise sanitaire et à l’état d’urgence.
- Indicateurs: deux options sont possibles entre le prix du porc ou le prix des pièces de découpe
- Pénalités forfaitaires et prédéterminées: référence à la recommandation 19-1 de la CEPC afin de rappeler que les pénalités ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de circonstances externes susceptibles de perturber les livraisons, parmi lesquelles la crise sanitaire.
- En cas d’état d’urgence les CGV prévoient une exonération des pénalités pendant un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence.
Pour rappel la FICT organise 4 ateliers juridiques animés avec Maître GRALL, spécialiste du droit de la consommation et de la concurrence:
- 16/09: Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles
- 12/10: Focus contrats de Marque de Distributeur
- 05/11: Pénalités logistiques dans les relations fournisseur/distributeur
- 09/12: Focus sur les contrats d’enseignes (gms et grossistes), clauses à contester
Vous trouverez également le guide des négociations 2021.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les communiquer par mail (a.chatel@fict.fr), afin que nous puissions les transmettre à Maître GRALL.