La loi EGALIM est entrée en vigueur le 30 octobre 2018. Deux mesures suscitent de très nombreuses interrogations (difficultés techniques, divergences d’interprétation, complexité du mécanisme, imprécision du texte…) :
ENCADREMENT DES PROMOTIONS
L’ordonnance du 12 décembre 2018, concernant notamment l’encadrement des promotion, s’applique aux produits de charcuteries-salaisons pour une durée expérimentale de 2 ans :
- Entrée en vigueur de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% au maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ;
- Entrée en vigueur de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% au maximum. Ce dispositif couvre l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018 et sera applicable au plus tard le 1er mars 2019.
INDICATEURS EN CASCADE
La loi EGALIM introduit des indicateurs (L. 631-24-1) qui devront se retrouver en cascade dans tous les contrats successifs jusqu’au détaillant.
« Article L-441-8 La clause de renégociation de prix, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation et prend en compte les indicateurs mentionnées à l’article L. 631-24-1…ou a défaut un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur… »
Pour accompagner les entreprises adhérentes, la FICT a décidé avec le Cabinet GRALL&ASSOCIES de constituer un groupe de travail dédié à ces deux dispositifs (encadrement des promotions et indicateurs en cascade).
L’objectif sera de :
- Récolter et compiler l’ensemble des questions très opérationnelles que se posent les adhérents ;
Le cabinet Grall&Associés répondra ensuite aux questions de la façon la plus complète possible au vu des informations disponibles à date ;
- Rédiger sous forme de mémorandum un rappel de la règlementation, qui reprendra les questions les plus fréquemment posées par les professionnels de la FICT avec une réponse juridique à chacune de ces questions
La FICT invite les entreprises à adresser leurs questions par mail à : s.fuiret@fict.fr
