Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre 2018. De très nombreux articles « mineurs » ont été censurés mais l’architecture globale du texte, notamment sur le titre 1, a été validée.
Vous trouverez la décision complète en PJ et une synthèse ci-dessous.
Synthèse de la décision du CC :
Le Conseil constitutionnel ne censure pas les articles visés par la saisine des sénateurs : articles 1, 8, 28 et 82
Les sénateurs avaient saisi le Conseil Constitutionnel sur la conformité à la Constitution de :
- La procédure d’adoption de l’article 1er instaurant les nouvelles règles de contractualisation par le renversement de la construction des prix dans le domaine agricole et alimentaire (les sénateurs avaient vivement critiqué le revirement de position des députés en CMP puis en nouvelle lecture sur l’alinéa 15, pourtant adopté dans les mêmes termes, définissant les modalités de détermination des indicateurs de prix) à le Conseil estime que les deux chambres du Parlement n’ayant pas adopté dans des termes identiques l’ensemble des dispositions de l’article 1 à l’issue de la première lecture, il était possible de modifier ces dispositions en nouvelle lecture.
- L’article 8 portant injonction de dépôt de comptes pour les entreprises du secteur agroalimentaire à Le Conseil estime que cette injonction visant uniquement le secteur agroalimentaire n’est pas contraire au principe d’égalité, au regard du déséquilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire.
- L’article 28 portant extension de la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite au 1er janvier 2020 à Le Conseil estime que cette interdiction, visant uniquement les ustensiles en plastique à usage unique et excluant les ustensiles recyclés ou recyclables, adoptée dans un but de protection de l’environnement et de la santé, n’est pas disproportionnée au regard des objectifs d’intérêt général poursuivis de protection de l’environnement et de la santé publique.
- L’article 82 introduisant une expérimentation d’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne en matière agricole à Le Conseil estime que cette expérimentation, visant uniquement certains terrains en pente importante et des produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique, n’est pas contraire au principe d’égalité au regard de l’objectif de limiter les accidents du travail et d’appliquer des produits autorisés en agriculture biologique ou utilisés par une exploitation faisant l’objet du plus haut niveau de HVE = HVE 3.
En revanche, le Conseil Constitutionnel censure 23 articles de la loi EGALIM ne présentant pas de lien, même indirect, avec les disposition initiales du projet de loi
En application de l’article 45 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel estime que certains articles, introduits en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi, et ainsi qu’ils sont contraires à la Constitution, à savoir notamment:
- L’article 31 interdisant l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale dans la promotion de produits d’origine végétale.