La DGCCRF alerte les entreprises sur une pratique abusive relative au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Cette pratique se traduirait par “le fait pour un client d’exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur”.
La DGCCRF rappelle que cette pratique est interdite à plusieurs titres, notamment:
– Les principes de respect des contrats en cours et de non rétroactivité,
– L’interdiction du déséquilibre significatif,
– L’interdiction de l’obtention ou de la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix, sous la menace d’une rupture brutale de la relation commerciale.
A la demande de la DGCCRF, nous relayons ce message et vous indiquons que vous pouvez saisir, de manière anonyme, les services des Pôles C des DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – relais régionaux de la DGCCRF. Ces services ont été sensibilsés et les contrôles ont été renforcés.