IMPORTANT ACTUALISATION – Matrice de Conditions Générales de Ventes « Charcuterie »

Économie Le 21/11/2018

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2019 – Accompagnement des entreprises de charcuteries-salaisons

 

Vous trouverez en pièce jointe la matrice des Conditions Générales de Ventes « Charcuterie » actualisée par Maître GRALL en date du 20 novembre 2018 (article 14 – Promotions). Ce document prend en considération les dispositions législatives et réglementaires connues à ce jour et a pour mission d’aider les entreprises dans la rédaction de leurs CGV.

 

 

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