Guide Adhérents des Négociations Commerciales + Matrices des CGV et CGF

Économie Le 05/11/2019

La FICT, en partenariat avec le Cabinet GRALL&ASSOCIES, met à votre disposition des outils d’aide à la décision sécurisés au niveau juridique pour vous accompagner dans vos renégociations de tarifs 2019 et la préparations de vos négociations commerciales 2020 dans un contexte de crise du porc.

 

Vous trouverez en pièce jointe un Guide qui a vocation à vous présenter de manière aussi opérationnelle que possible les différents leviers juridiques à votre disposition pour aborder les négociations commerciales avec vos clients, qu’il s’agisse des négociations annuelles ou de renégociations en cours d’année et ce, dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui, à savoir une flambée historique du cours des matières premières porcines. Ce guide vise notamment à traduire de manière plus concrète les recommandations qui ont été formulées par le Médiateur des relations commerciales agricoles le 1er juillet 2019.

 

Par ailleurs, pour faciliter la rédaction de vos CGV/CGF, qui doivent être communiquées chaque année à vos clients avant le 1er décembre (pour les marques nationales), la FICT met à votre disposition une matrice de conditions générales de vente et une matrice de conditions générales de fabrication « Charcuterie » pour 2020. Ces documents prennent en considération les dispositions législatives et réglementaires connues à ce jour et notamment celles introduites par la loi EGALIM, renforçant notamment le formalisme des Conditions Générales de Vente (L441-1 du Code de Commerce) avec l’introduction de clauses obligatoires :

Les clauses obligatoires en vertu de l’article L.441-1 du Code de Commerce :

  • Les éléments de détermination du prix tels que les barèmes des prix unitaires et les réduction de prix (remises, ristournes)
  • Les conditions de règlement (délais de paiement, conditions d’escompte…)

Les clauses obligatoires en vertu de l’article L.443-4 du Code de Commerce :

  • Les indicateurs pour les produits agricoles ou alimentaires

Des clauses sont également nécessaires à la sécurisation de vos contrat de vente (livraisons, règlement, retours, pénalités, confidentialité….).

 

Ces documents constituent des outils mis à la disposition des entreprises et ne peuvent en aucun cas être assimilés une quelconque forme de recommandation de la part de la FICT. Chaque entreprise doit définir sa stratégie commerciale en toute autonomie et demeure libre d’utiliser les outils mis à sa disposition.

Pour rappel, la FICT organise pour ses membres, avec le Cabinet Grall&Associés spécialiste des négociations commerciales, des formations spécifiques. Vous trouverez ci-dessous les prochaines dates et en pièce jointe les programmes et bulletins d’inscription :

  • Mardi 5 novembre 2019 de 14h à 17h « Pénalités, comment les contester et les anticiper ?»
  • Mardi 21 janvier 2020 de 9h30 à 13h30 « Analyse des contrats d’enseignes, les clauses à contester »

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les communiquer par mail (s.fuiret@fict.fr), afin que nous puissions les transmettre à Maître GRALL.

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