GRALL&ASSOCIES – Flash Concurrence (GALEC et SAPIN II)

Économie Le 09/02/2017

Vous trouverez en pièce jointe:

  • le Flash Concurrence (n° 2/2017) consacré à l’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la Cour de cassation dans l’affaire « Galec » qui confirme que le déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce peut justifier la modification par le juge du prix convenu entre les parties.

 

  • le Flash Concurrence (n° 1/2017) consacré aux principales dispositions de la loi Sapin II visant à venir en aide au monde agricole, leur portée et leurs limites.

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