La FICT en partenariat avec le cabinet GRALL&ASSOCIES vous propose une formation aux entreprises membres:
Contrats d’enseignes (GMS / Grossistes) – Les clauses à contester
Les objectifs :
- Déterminer quelle sont les clauses des contrats d’enseigne ou conditions d’achat qui doivent être contestées
- Connaître les fondements juridiques (droit des pratiques restrictives / nouveau droit des contrats) vous permettant de contester efficacement ces clauses
- Tirer les enseignements de la jurisprudence intervenue sur le fondement du déséquilibre significatif (art. L.442-6, I, 2° du Code de commerce), des avis de la CEPC et de la DGCCRF
- Muscler vos CGV afin de contrer les clauses prévues dans les contrats d’enseigne ou conditions d’achat
La formation d’une demi-journée sera animée par Maître GRALL et se tiendra
Mardi 15 janvier 2019 à partir de 9h30 / 13h30 (avec plateaux repas) dans les locaux de la FICT
FICT
9 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Salle Marcel Proust
2e étage– Escalier A
Coût de la formation : 750 € HT par entreprise
Le règlement du coût de la formation sera effectué directement et préalablement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société ou la fédération pour laquelle la formation est organisée.
L’intervention comprend la remise des « slides » présentées, ainsi que de tous textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant.
Le cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de-France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche aux fins de remboursement des frais liés à la formation, étant ici précisé néanmoins que Grall & Associés est directement réglé par l’entreprise/fédération et non par l’OPCA.
Retrouvez le programme complet de la formation et le bulletin d’inscription en pièce jointe.
