Le décret n. 2020-79 mettant en œuvre les annonces de M. Le Maire sur les nouvelles modalités d’accès au fonds de solidarité pour les entreprises des listes S1 et S1bis é été publié (pour le mois de décembre 2020)
RAPPEL: les entreprises de charcuterie peuvent bénéficier de ce dispositif “…lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration”.
Nouvelles conditions d’éligibilité :
Avoir perdu au moins 50 % de CA entre 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ET respecter l’une des 3 conditions :
- Perte de 80% de CA durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
- OU perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020
- OU perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %
Montant de la subvention :
- Perte CA < à 70 %, les entreprises perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros.
- Perte CA >70 %, les entreprises perçoivent une subvention égale soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros.
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.