Le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif aux règles de transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées dans les relations commerciales a été modifié par deux ordonnances en date du 24 avril 2019, publiées au Journal officiel du 25 avril 2019 :
– Ordonnance n° 2019-359 portant refonte du Titre IV et modifiant certaines dispositions encadrant les relations commerciales ;
– Ordonnance n° 2019-358 relative spécifiquement à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Ces ordonnances prises en application de l’article 17 de la loi EGALIM s’inscrivent directement dans la continuité des Etais Généraux de l’Alimentation, et visent à améliorer le cadre des relations commerciales et contractuelles dans la filière alimentaire. Elles renforcent les outils à disposition des entreprises agroalimentaires pour permettre d’inverser le rapport de force et de rééquilibrer les relations commerciales.
Vous trouverez ci-joint un FOCUS Ania afin de vous permettre de mettre en œuvre ce nouveau cadre juridique.