La FICT a demandé à Maître GRALL trois projets de courrier susceptibles d’être adressés par les adhérents à leurs clients distributeurs dans l’hypothèse où ils souhaiteraient cesser de livrer en l’absence d’accord sur une hausse de prix.
Avant toute chose, Maître GRALL précise qu’il est absolument indispensable que chaque entreprise prenne cette décision de manière parfaitement autonome, sans aucune incitation de la part de la fédération et bien entendu sans aucune concertation avec d’autres adhérents.
Maître GRALL attire votre attention sur le fait que le nouvel article L. 442-1, II du code de commerce tout comme l’ancien article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de mettre brutalement fin à une relation commerciale établie, sauf si cette décision est liée (i) à une inexécution de la part l’autre partie ou (ii) à un cas de force majeure.