Flambée des cours – Modèle de courrier susceptible d’être adressé par les adhérents de la FICT à leurs clients distributeurs

Économie Le 07/06/2019

La FICT a demandé à Maître GRALL trois projets de courrier susceptibles d’être adressés par les adhérents à leurs clients distributeurs dans l’hypothèse où ils souhaiteraient cesser de livrer en l’absence d’accord sur une hausse de prix.

 

Avant toute chose, Maître GRALL précise qu’il est absolument indispensable que chaque entreprise prenne cette décision de manière parfaitement autonome, sans aucune incitation de la part de la fédération et bien entendu sans aucune concertation avec d’autres adhérents.

 

Maître GRALL attire votre attention sur le fait que le nouvel article L. 442-1, II du code de commerce tout comme l’ancien article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de mettre brutalement fin à une relation commerciale établie, sauf si cette décision est liée (i) à une inexécution de la part l’autre partie ou (ii) à un cas de force majeure.

 

Télécharger les pièces jointes

Télécharger 

D'autres publications

Toutes les publications
Économie

EGALIM 2 // 1er Comité de suivi des négociations commerciales : le Ministre de l’Agriculture appelle à la responsabilité des distributeurs

Monsieur Julien DENORMANDIE, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, en lien avec Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Monsieur Alain GRISET, Ministre délégué chargé des PME, a […]

Économie

Note d’information FICT – Consommation à domicile de charcuteries-salaisons / SEPTEMBRE 2021 (Kantar WorldPanel)

Vous trouverez en pièce jointe la note d’information sur la consommation à domicile de charcuteries-salaisons pour le mois de SEPTEMBRE 2021. Elle est complétée de deux annexes : Indicateurs de […]

Économie

Compte rendu – Commission Matières Premières du 13 octobre 2021

Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de la Commission Matières Premières du mercredi 13 octobre 2021.     AGENDA La prochaine Commission Matières Premières se tiendra mercredi 9 février […]