Fin des négociations 2021 – Les entreprises ont la possibilité de saisir la médiation jusqu’au 12 mars 2021

Économie Le 04/03/2021

Les entreprises n’ayant pas pu trouver d’accord au 1er mars pour des produits ou filières ayant fait l’objet d’une hausse significative des matières premières agricoles peuvent exceptionnellement saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles (recommandé avant le 12 mars), afin de poursuivre leurs discussions sous son égide et tenter de conclure un accord dans un délai d’un mois (éventuellement renouvelable une fois) sans encourir de sanction pour non-respect de la date butoir.

 

La saisine peut s’effectuer en ligne sur le site du Médiateur : https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles /

 

La cessation de la relation commerciale du fait de l’absence d’accord signé au 1er mars est à articuler avec d’autres dispositions du Code de commerce, notamment celles prévoyant le respect d’un préavis en cas de cessation d’une relation commerciale. Maître GRALL rappelle aux entreprises de charcuterie :

 

« La partie à l’origine de la rupture des relations commerciales à la suite d’un échec de négociations ou d’une médiation et qui cesserait donc les relations commerciales pour l’avenir, devra impérativement accorder à son partenaire un préavis conforme aux exigences de l’article L.442-1, II du Code de commerce (c’est-à-dire un préavis écrit, raisonnable, suffisant et effectif) et ce, quand bien même le contrat conclu entre les parties ne prévoirait aucun préavis contractuel en cas de rupture. De même, y compris dans le cas où le contrat prévoirait la durée du préavis à respecter en cas de cessation des relations, l’auteur de la rupture ne peut pas se contenter d’accorder ce préavis contractuel mais doit vérifier si celui-ci est bien suffisant au regard de l’ensemble des relations commerciales établies entre les parties et des circonstances de l’espèce : par exemple, si des relations commerciales sont établies depuis plus de 20 ans entre un fournisseur et un distributeur et que le distributeur représente 25 % des volumes du fournisseur, il est bien évident qu’un préavis contractuel de 3 mois seulement sera très largement insuffisant. Dans ce cas, le distributeur ne pourra pas se contenter d’accorder le préavis contractuel de 3 mois, sauf à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce. »

 

« Passé la date du 1er mars de chaque année, soit les parties sont parvenues à un accord et les relations contractuelles se poursuivent selon les termes du nouvel accord, soit elles n’ont pu aboutir et dans ce cas les parties ont d’un côté l’interdiction de conclure des ventes en dehors de tout accord, sauf à encourir une amende (L 441-6), mais de l’autre l’interdiction de mettre brutalement fin aux relations commerciales établies (L 442-1). »

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