Veuillez trouver ci-joint la lettre d’information FIDAL de novembre 2012.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les articles relatifs
– au décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
– à l’information obligatoire des fournisseurs par le Ministre, dans le cadre des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence.