La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs sera examinée mercredi 15 septembre prochain en commission des affaires économiques au Sénat, en séance publique les 21 et 22 septembre, puis devrait passer en Commission mixte paritaire courant octobre.
Quelque 150 amendements ont été déposés par les sénateurs sur Egalim 2 en vue des discussions en Commission des affaires économiques.
Il est important de souligner que la très grande majorité des amendements pour lesquels l’ANIA et la FICT se sont mobilisés, ont été déposés par les sénateurs :
La rapporteure de la proposition de loi Egalim 2 au Sénat, Anne-Catherine LOISIER a réécrit l’article 2 de la PPL. Elle a déposé un long amendement balayant la rédaction validée par l’Assemblée, pour « simplifier le mécanisme de transparence » concernant la part des matières premières agricoles dans le tarif du fournisseur. Elle souhaite par ailleurs revenir à des négociations commerciales de trois mois (le délai avait été raccourci par l’Assemblée), et demande un décret encadrant les conditions d’application spécifiques aux petites entreprises.
Anne-Catherine Loisier a aussi établi à l’article 3bis une simple obligation pour le Gouvernement de rendre annuellement compte au Parlement des contrôles menés en matière de tromperies sur l’origine des denrées alimentaires. Il comprend aussi les noms des entreprises et les pratiques estimées comme trompeuses par les autorités de contrôle.
Pour rappel, l’article 3 bis à la sortie de l’examen à l’Assemblée nationale prévoyait l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine France.
Amendement ANIA – La simplification du mécanisme de transparence, amendement proposé par la rapporteure
Sur les 3 options originellement prévues par les députés, cet amendement vient supprimer la première option (ie l’indication dans les CGV de la part de chaque MPA et de chaque produit transformé), pour n’en conserver que deux:
-
- Soit la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des denrées alimentaires, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite denrée et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. Dans ce cas, elles présentent également, sous la même forme, la part agrégée des produits transformés entrant dans la composition des denrées alimentaires lorsqu’ils sont composés de plus de 50 % de matières premières agricoles. L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente.
- Soit prévoir, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif fournisseur d’une denrée alimentaire par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant chargé de certifier la part de cette évolution qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au 1°.
Amendement ANIA – La non-discrimination tarifaire étendue à l’ensemble des produits alimentaires, amendement proposé par la rapporteure
Amendement FICT – renforcer et clarifier l’obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation amendement deposé par Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT / amendement rédactionnel proposé également par la rapporteure
Amendement FICT – supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé, amendement déposé par Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT
Amendement FICT – L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, amendement déposée par Mmes ESTROSI SASSONE et DEMAS, M. KAROUTCHI, Mme PUISSAT, MM. PANUNZI et BURGOA, Mme THOMAS, M. POINTEREAU, Mmes DEROMEDI et NOËL, MM. BRISSON, BOUCHET et DAUBRESSE, Mme BELRHITI, MM. CARDOUX, BASCHER, BONNE, DARNAUD, CHATILLON et SAVARY, Mme CANAYER, MM. HOUPERT, BACCI et BONNUS, Mmes GOSSELIN et JOSEPH, MM. CUYPERS et BABARY, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, MILON, CADEC, Daniel LAURENT, SAVIN, CALVET et RAPIN, Mmes MALET et IMBERT, M. CHARON, Mmes RICHER, LOPEZ, GRUNY, MICOULEAU et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et BOULOUX, Mme DEROCHE et M. BONHOMME
Amendement ANIA – Un renforcement de l’encadrement des MDD : la Rapporteure prévoit un encadrement fort des contrats MDD, un contrat minimum de trois ans, une clause de révision automatique des prix, des engagements en volume, ainsi que la présence des indicateurs dans la clause de détermination du prix.
Amendement ANIA – Un renforcement de l’encadrement des pénalités logistiques : les sénateurs proposent un encadrement du taux de service, une proportionnalité des pénalités au préjudice subi, une interdiction des pénalités dans des cas de force majeure, d’alerte sanitaire ou d’état d’urgence sanitaire.
Nous restons mobilisés sur ce dossier prioritaire et vous informerons des discussions au sein de la Commission des affaires économiques.