Entreprises – Baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production en 2021

Économie Le 28/01/2021

Taux normal de l’IS 2021

En 2021 le taux de l’impôt sur les sociétés poursuit sa baisse amorcée depuis 2019. Ce dernier baisse pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

Notez que la baisse se poursuivra encore en 2022. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

 

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l’entreprise
Année 7,63 M€< CA < 250 M€ CA > ou = à 250 M€
2020 28 % 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices
puis 31 % au-delà
2021 26,5 % 27,5 %
Sur l’ensemble des bénéfices imposables
2022 25 % 25 %

 

Taux réduit de l’IS

Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d’euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s’appliquer jusqu’à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 26,5 %.

 

 

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt
  • la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  • l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE
  • la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales

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