EGALIM – Publication de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée (JO n° 0288 du 13 décembre 2018). Cette ordonnance a été prise en application de l’habilitation prévue à l’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (dite loi EGAlim).

L’ordonnance est accompagnée d’un rapport au Président de la République qui en détaille le contenu.

L’ordonnance prévoit bien, pour une durée expérimentale de deux ans, deux dispositifs distincts :

• Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs, par décret à paraître au plus tard le 1^er juin 2019.

Selon les communiqués de presse et déclarations de l’administration, ce décret devrait prévoir une entrée en vigueur au 1^er février 2019.

• L’encadrement des promotions en valeur et en volume pour les mêmes produits alimentaires :

• L’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% au maximum se fera à partir du 1^er janvier 2019 ;
• L’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% au maximum couvrira l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1^er décembre 2018 et est applicable au plus tard le 1^er mars 2019.

En parallèle, l’Avis rendu par l’Autorité de la concurrence à la demande du Ministre de l’économie sur les deux mesures susvisées, vient d’être rendu public. L’ADLC émet un avis très réservé sur le relèvement du SRP et sur l’encadrement en valeur des promotions, et un avis défavorable sur l’encadrement en volume. L’ ADLC rappelle toutefois que le dispositif n’est destiné à être en vigueur que pendant deux années et que le rééquilibrage des relations commerciales peut aussi découler de l’application de plusieurs autres dispositions de la loi EGAlim.

Cet avis plutôt négatif vis-à-vis du dispositif n’empêche pas sa mise en œuvre.

Une expertise ANIA est en cours.