L’ordonnance sur le Seuil de Revente à Perte et l’encadrement des promotions devrait être publiée le 5 décembre prochain.
L’entrée en vigueur des dispositions relatives au relèvement du SRP et l’encadrement des promotions en prix (34% du prix de vente consommateur) est prévue au 1er janvier 2019.
Les dispositions concernant l’encadrement en volume (25%) entrent en vigueur à la date de publication de l’ordonnance et sont également applicables :
- A toute convention conclue avant la publication de l’ordonnance, dès lors que cette convention devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019 (l’objectif étant d’inclure les conventions 2019 qui auraient déjà été signées avant la date de publication de l’ordonnance) ;
- A tout contrat MDD conclu avant la date de publication de l’ordonnance et toujours en cours d’exécution à cette date, ainsi qu’à tout contrat portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture conclu avant la date de publication de l’ordonnance et toujours en cours d’exécution à cette date