La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et la Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 du Conseil Constitutionnel suite à la saisine du texte par 60 sénateurs LR, ont été publiées le 1er novembre 2018 au Journal Officiel.
Plusieurs dispositions entrent en vigueur immédiatement et ont un impact direct ou indirect sur le secteur de la charcuterie-salaison. Vous trouverez en pièce jointe une note d’information.