L’Assemblée nationale vient d’adopter en lecture définitive le projet de loi EGAlim. Vous trouverez en pièce jointe le texte final qui n’a pas été modifié suite à la lecture du 14 septembre dernier.
Les principales mesures du texte:
EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES
• ARTICLE 1 – L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production. L’article prévoit notamment que la proposition de contrat ou d’accord-cadre émane des agriculteurs ou des organisations de producteurs, établis en fonctions d’indicateurs de coûts de production. Les organisations interprofessionnelles élaboreront et diffuseront les indicateurs, et pourront s’appuyer dans cette démarche sur l’Observatoire de la Formation des prix et des marges et France Agri Mer. Ces indicateurs pourront faire référence à l’origine des produits.
• ARTICLE 2 – Les sanctions en cas de manquement aux nouvelles règles de contractualisation : l’article prévoit de nombreuses sanctions (la conclusion d’un contrat ne comportant pas l’ensemble des clauses, la conclusion d’un contrat ne respectant pas les stipulations de l’accord-cadre, la non-transmission par l’acheteur de certaines informations, etc). Les sanctions seront proportionnées en fonction de la gravité des manquements et fixées à 2% du chiffre d’affaires.
• ARTICLE 4 – L’accroissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourrait dorénavant obtenir des parties la communication de toute document nécessaire à la médiation et disposera de la faculté de s’autosaisir. Le médiateur pourra rendre publiques ses conclusions et recommandations, et aura la faculté de saisir le Ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le Ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale. Par ailleurs, est mise en place une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat, en cas d’échec de la médiation.
• ARTICLE 5 QUATER – Le rôle de l’OFPM dans le cadre de la définition des indicateurs de coûts de production : il pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix.
• ARTICLE 5 QUINQUIES – Le renforcement des sanctions du défaut de publication des comptes, en supprimant l’intervention de l’OFPM et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser une injonction aux sociétés, plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
• ARTICLE 6 – L’assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à trois mois : les délais de renégociation sont réduits de deux à un mois, devront prendre en compte les indicateurs de prix des produits.
• ARTICLE 8 – La réforme du modèle coopératif agricole, par le biais d’ordonnance visant notamment à modifier les relations entre les sociétés coopératives et leurs associés coopérateurs, tout en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre des dites sociétés.
• ARTICLE 9 – L’introduction d’une expérimentation pour deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.
• ARTICLE 9 BIS – L’interdiction d’utilisation du terme de « gratuité » comme outil marketing et promotionnel pour la vente de produits alimentaires.
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