La commission mixte paritaire (CMP) examinant projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a entériné le 2 juin dans son article 2 (alinéa 5) la possibilité donnée au gouvernement de prolonger de 14 mois l’expérimentation relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires édictée par l’ordonnance du 12 décembre 2018. Cette période voulue de 30 mois par le gouvernement avait été ramenée à 18 mois en première lecture à l’Assemblée nationale puis à 14 mois par les sénateurs.
Les parlementaires se donnent aussi par ce texte de loi la possibilité de déroger au dispositif d’encadrement des promotions en volume (de 25%) pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué.