Parution du décret portant sur les exemptions à l’article L. 441-1-1 nouveau du code du commerce (loi « EGALIM 2 »)
Publics concernés : fournisseurs, transformateurs, distributeurs de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Objet : exclusion de certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires du champ d’application des obligations de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit.
- En application du V de l’article L. 441-1-1 (nouveau) du code de commerce, le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et notamment aux obligations de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, dans les conditions générales de vente.
- Cette exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 (et des obligations de transparence au sein des CGV) entraîne l’inapplication des dispositions de l’article L. 443-8 aux conventions écrites relatives à la vente de ces produits alimentaires.
- Pour les produits ou catégories de produits exemptés – ce sont les dispositions anciennes qui continueront de s’appliquer pour les négociations à venir ( article L. 441-1 du Code de commerce pour les CGV et L. 441-3 concernant la convention écrite , dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.).
Entrée en vigueur de décret : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le lundi 1er novembre)
Produits ou catégories de produits exclus : voir l’annexe du décret en PJ.
Si le décret exclu majoritairement des produits « bruts » type certains huiles, certains sucres, certains fruits, certaines catégories de produits ayant fait l’objet de transformation sont visés – c’est notamment le cas de certaines boissons, liquides alcooliques et vinaigres ou de certains compléments alimentaires ou denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales.
L’ANIA attire votre attention sur le fait que bien qu’un produit soit exclu par ce décret, cela ne signifie pas que si ce produit est utilisé par un industriel dans le cadre de la fabrication de ses produits qu’il ne doive pas les prendre en compte dans le cadre du calcul de l’obligation de transparence. C’est uniquement le produit brut qui est exclu et non son utilisation en tant que matière première agricole.
Ex : le décret exclu les huiles d’arachide ou de tournesol– mais si un industriel utilise l’une de ces huiles pour réaliser pour la fabrication de ses produits (type vinaigrettes ou mayonnaises) – les produits fabriqués par l’industriel ne seront pas exclus ni les matières premières utilisées – qui devront donc être prises en compte dans l’obligation de transparence et le calcul du cout de matière première agricole.
Parution du décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021 rendant obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur
- Entrée en vigueur anticipée des dispositions de l’article 1 pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2023)
- Entrée en application du décret le 1er novembre 2021