La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021.
Vous trouverez en pièce jointe le texte définitif, ainsi que le communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation faisant suite à la promulgation de la loi. Selon le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, cette loi dite « Egalim 2 » marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole. Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales.
Sa promulgation constitue une nouvelle étape et les décrets permettant sa mise en œuvre seront pris rapidement. Ce travail a déjà débuté en lien avec l’ensemble des parties prenantes et sera notamment suivi de près lors du prochain comité de suivi des relations commerciales. Dans le même temps, un dispositif d’accompagnement est mis en place aux côtés des interprofessions et des organisations professionnelles.
Enfin, l’Etat sera extrêmement vigilant quant au respect de cette loi et de ses nouvelles dispositions. Les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective ».
RAPPEL IMPORTANT concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui concernent les relations commerciales fournisseurs/acheteurs
La volonté affichée depuis le début est que ce texte s’applique aux négociations commerciales dès 2022 – mais toutes les dispositions concernant les relations commerciales ne rentrent pas en vigueur en même temps et pour certaines, cela dépend de la date d’envoi de vos CGV.
Décryptage de l’article 16 :
- Concernant les CGV (L.441-1-1) / Conventions écrites (L.443-8), cela dépend de la date d’envoi des CGV & de la signature des conventions écrites.
Pour les CGV communiquées APRES le 1er jour du mois suivant la publication de la loi ( soit les CGV communiquées après le 1er novembre) : elles seront soumises au nouvel article L.441-1-1 (nouvelles obligations de transparence)
Cela veut dire a contrario les CGV envoyées AVANT le 1er novembre : ne sont donc pas soumises aux obligations de transparence ( les anciennes dispositions s’appliquent dans ce cas = pas d’obligation de transparence).
Mais la loi précise qu’EN TOUT ETAT DE CAUSE à compter du 1er janvier 2022, les conventions devront être conclues à la suite de négociations commerciales fondées sur des CGV conformes au nouvel article L.441- 1-1 ( c’est-à-dire comportant les obligations de transparence) et seront soumises au nouvel article L.443-8 (nouvelle convention écrite) et au principe de non-discrimination.
Ainsi, les conventions qui ne seraient pas signées avant le 1er janvier et qui auraient été négociées sur la base d’anciennes CGV (car adressées avant le 1er novembre ndlr) devront être reprises sur la base de nouvelles CGV conformes aux obligations de transparence.
Donc, le seul cas de non-application totale des dispositions nouvelles sur les CGV et la convention écrite pour 2022 est celui d’un contrat signé avant le 31 décembre ET sur négocié la base de CGV qui auraient été envoyées avant le 1er novembre.
Les conventions en cours (notamment les conventions pluriannuelles) qui n’auraient pas été conclues conformément à l’article L.443-8 devront quant à elles être mises en conformité avec les dispositions de cet article au plus tard le 1er mars 2023
- Dispositions sur les MDD (L441-7)
Entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Les conventions MDD en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi (le 20/10/21) devront être mise en conformité avec les nouvelles dispositions MDD au plus tard le 1er janvier 2023.
- Dispositions sur les pénalités logistiques (L441-17 et L441-18)
Entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi au JO : c’est-à-dire entrée en vigueur le 20/10/21
- Clause de renégociation sur des intrants industriels : l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ( L.441-8)
Entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi au JO : c’est-à-dire entrée en vigueur le 20/10/21
Mais dans la mesure ou les modalités de la clause doivent être négociées entre les parties, ces dispositions seront plus en vigueur dans le cadre de la conventions écrite 2022.
Les actions ANIA en cours et à venir sur la loi EGALIM 2
- RDV techniques avec les équipes de la DGCCRF avec l’ILEC et la Coopération Agricole. L’objectif étant d’obtenir un maximum de retours sur les questions opérationnelles remontées par les entreprises et de les intégrer dans le guide d’interprétation qui est en cours de rédaction (date de parution escomptée le 8/11).
- Contacts permanents avec les services du ministère de l’agriculture
- RDV lundi 25 octobre avec le Chef du Cabinet du Ministre de l’Agriculture pour un point sur EGAlim 2
- Rendez-vous début novembre avec les services de la médiation agricole afin de construire, avec les distributeurs et l’équipe de la médiation le nouveau questionnaire de bilan des négociations, qui devra nécessairement être adapté au regard des évolutions législatives
- Suite à une demande ANIA, le 1er comité de suivi des négociations commerciales aura lieu le 8 novembre en présence de l’ensemble des acteurs de la filière. Ce comité de suivi devrait avoir lieu tous les mois jusqu’à la fin des négociations commerciales.
- L’ANIA diffusera très prochainement un sondage pour faire un premier point sur la situation des entreprises et ainsi préparer au mieux le premier Comité de suivi des négociations commerciales